Mémentos - Finances publiques - 13e - 90

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
àl'urgence de la situation alors qu'il est impératif que l'État soit doté, pour le
1er
janvier suivant, d'un cadre budgétaire minimal.
Ainsi qu'il sera précisé, l'énumération contenue dans l'article 1er de la loi organique a été
complétée de manière à tirer les conséquences d'une décision rendue par le Conseil
constitutionnel en décembre 1979 et par laquelle a été reconnu que les lois adoptées
selon les procédures d'urgence (désormais procédures accélérées) étaient des lois de
finances. Un effet triptyque apparaît ainsi : l'ordonnance telle qu'appliquée voire interprétée
par le Conseil constitutionnel, et la transposition de cette application dans la
LOLF.
La LOLF avait ainsi tiré toutes les conséquences de cette décision en complétant cette
liste et en positionnant aux côtés des lois de finances initiales, des lois de finances rectificatives
et des lois de règlement, les lois prévues par l'article 45 de la LOLF, à savoir les
lois adoptées selon les procédures d'urgence.
Comme il a été précisé en introduisant ces développements, cette liste a évolué avec la
loi organique du 28 décembre 2021 : les lois adoptées selon les procédures d'urgence
ont été maintenues parmi les lois de finances, elles ont été rebaptisées en supprimant
la référence à la notion d'urgence pour la remplacer par celle de « procédures
accélérées ».
168. Déjà avec la Constitution de 1958, l'hypothèse d'un budget non adopté dans les
délais est envisagée (expérience des IIIe
et IVe Républiques aidant...). Ainsi, l'article 47
de la Constitution prévoit que « si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai
de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par
ordonnance ». Cette possibilité, non précisée par les dispositions organiques, n'a
jamais été utilisée.
L'article 47 de la Constitution prévoit, également, que « si la loi de finances fixant les
ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être
promulguée avant le début de cet exercice, le gouvernement demande d'urgence au
Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant
aux services votés ».
L'ordonnance du 2 janvier 1959 a développé cette hypothèse en précisant, en son
article 44, deux procédures d'urgence que le gouvernement avait la possibilité
d'actionner dans l'hypothèse où le Parlement se trouvait dans l'impossibilité d'adopter
la loi de finances avant le début de l'exercice budgétaire suivant.
En effet, la procédure d'adoption des lois de finances doit conduire les parlementaires, si
les délais sont respectés, à se prononcer entre le 10 et le 20 décembre précédant le
début de l'exercice budgétaire.
Si tel n'était pas le cas, le gouvernement pouvait recourir à l'article 44 de l'ordonnance
qui prévoit deux échéances aux dates des 11 et 19 décembre (v. supra, nº 105).
Article 44 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Dans le cas prévu à l'alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution, le gouvernement dispose de
deux procédures prévues ci-dessous :
1º Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède celle
de l'exécution du budget, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la
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