Mémentos - Finances publiques - 13e - 91

CHAPITRE 4 - L'adoption des budgets publics
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------------------------------------------------------------------------------------------loi
de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure
d'urgence ;
2º Si la procédure prévue par le précédent alinéa n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le gouvernement
dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget
devant l'Assemblée nationale un projet de loi spécial l'autorisant à continuer à percevoir les
impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la
procédure d'urgence (...).
169. L'hypothèse d'une loi de finances partielle a pu être appliquée en décembre 1962
s'agissant du projet de loi de finances pour 1963. Une première loi de finances fixant
les conditions générales de l'équilibre financier et procédant à l'adoption de la
première partie de la loi de finances a été adoptée en décembre 1962 (L. nº 62-1529,
22 déc. 1962) et a été suivie d'une seconde loi de finances en février 1963 procédant à
l'adoption de la deuxième partie de la loi de finances (L. fin. nº 63-156, 23 févr. 1963 -
Moyens des services et dispositions spéciales).
170. En décembre 1979, le gouvernement a fait usage d'une procédure d'urgence
dans des circonstances non prévues par l'article 44. En effet, par une décision du
24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a censuré la loi de finances pour 1980
dans sa totalité - première et seule décision à ce jour, de censure totale d'une loi de
finances.
Laissant ainsi le gouvernement dans une situation inédite - et face à un vide juridique -
car non prévue par l'ordonnance de 1959. Faisant usage des seuls instruments à sa
disposition, le gouvernement a déposé un projet de loi spécial (hypothèse prévue au
19 décembre) - estimant que cette procédure d'urgence semblait la plus appropriée.
Saisi, le Conseil constitutionnel n'y a rien trouvé à redire5
. La loi nº 79-1159 du
30 décembre 1979 portant autorisation de continuer à percevoir les impôts et taxes existants
a été suivie de la loi de finances nº 80-30 du 18 janvier 1980.
171. Cet épisode est emblématique des lacunes qu'a pu contenir l'ordonnance du
2 janvier 1959. Et sur ce point, en particulier, emblématique du contexte dans lequel
l'ordonnance a été rédigée.
En janvier 1959, le Conseil constitutionnel, nouvellement créé, n'existait alors que sur le
papier. Et il n'avait pas été envisagé par les auteurs de la Constitution comme une institution
susceptible de contrarier l'exécutif. Au contraire, le Conseil constitutionnel a été
créé pour contrôler le législateur - la loi, afin de garantir que cette dernière soit
conforme à la Constitution.
C'est donc logiquement que les rédacteurs de l'ordonnance du 2 janvier 1959 n'avaient
pas envisagé cette possibilité - d'une censure d'une loi de finances par le Conseil constitutionnel
- au titre des procédures d'urgence.
172. La LOLF va tirer toutes les conséquences de cet épisode de décembre 1979.
Tout d'abord, l'article 45 de la LOLF relatif aux procédures d'urgence va insérer, en un
3e
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5. Cons. const., 30 déc. 1979, nº 79-111 DC.
alinéa, l'hypothèse d'une loi de finances non promulguée ni mise en application en
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