Mémentos - Finances publiques - 13e - 96

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
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- -------------------------------------------------------------------------------------Titre
II Le deuxième titre de cette première partie, consacré à l'équilibre des ressources et des
charges, fixe, sous forme de tableau, les montants en ressources et en dépenses du budget
général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Ces différents montants permettent
de déterminer les conditions générales de l'équilibre financier et de fixer, au travers du solde
général, le besoin ou la capacité de financement de l'État. En loi de finances pour 2022, ce
solde général fixé à - 153,83milliards d'euros, exprime le déficit du budget de l'État.
Ce titre II exprime également l'autorisation donnée par le Parlement - de gérer la dette et la
trésorerie de l'État - notamment en autorisant l'État à recourir à l'emprunt et en transférant à
la Caisse de la dette publique les titres de dette publique négociables.
Y est également précisé le plafond d'autorisation d'emplois rémunérés par l'État - exprimé en
équivalents temps plein travaillé - fixé à 1 941 470 en loi de finances pour 2022.
Enfin, la loi de finances pour 2022 prévoit en application de l'article 34-10º du I de la LOLF que
les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit
des impositions de toute nature établies au profit de l'État, seront utilisés dans leur totalité
pour réduire le déficit budgétaire.
Deuxième partie
Titre I Ces moyens sont déterminés en portant répartition par missions, des crédits ouverts (Titre I -
Autorisations budgétaires, I - Crédits des missions) et en déterminant les autorisations de
découvert accordées au titre des comptes de commerce et d'opérations monétaires.
Ces ouvertures de crédits s'effectuent globalement en distinguant les crédits ouverts aux
ministres au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux - et
chacun au titre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Titre II Le Titre II de cette seconde partie détaille, également, les plafonds des autorisations d'emplois.
Au sein du budget général, ces plafonds sont répartis entre secteurs ministériels - et de
même, sont distingués entre budgets annexes.
Titre III Le Titre III détermine les reports de crédits opérés d'une année sur l'autre.
Titre IV Enfin le Titre IV procède à l'adoption d'un certain nombre de mesures permanentes d'ordre
fiscal et budgétaire. Ainsi, l'article 74 de la loi de finances pour 2006 avait instauré un
plafonnement des impôts (bouclier fiscal) selon lequel les impôts directs payés par un
contribuable ne pouvaient être supérieurs à 60% de ses revenus.
3) De la nature des crédits contenus dans les lois de finances
184. Par nature, les crédits contenus dans les lois de finances sont essentiellement limitatifs
mais peuvent également être, par exception, évaluatifs. Ainsi lié dans l'emploi de
ces crédits, le gouvernement a néanmoins la possibilité d'abonder les lignes de crédits
limitatifs au moyen de décrets d'avance.
a) Crédits limitatifs et évaluatifs
185. L'article 9 de la loi organique du 1er
août 2001 précise que les crédits inscrits dans
les lois de finances ont un caractère limitatif et en tire les conséquences en précisant
que « les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des
crédits ouverts ».
186. Par exception, certains crédits peuvent être évaluatifs. L'article 10 de la LOLF
prévoit, en effet, que les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements,
restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par
l'État ont un caractère évaluatif. Afin d'individualiser ces crédits, ils sont ouverts sur des
programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs.
Caractéristique essentielle de ces crédits : les dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits évaluatifs peuvent s'imputer, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Par leur

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