En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e - 13

Les conséquences fiscales de cette liberté d'affectation comptable sont toutefois
limitées. Seuls les produits et charges se rattachant aux éléments figurant
dans le bilan de l'exploitant sont pris en compte pour la détermination du bénéfice
imposable. Les éléments non affectés à l'exploitation, eux, n'entrent pas en
compte dans la détermination du résultat imposable. Ils doivent faire l'objet d'un
retraitement extra-comptable (aussi bien pour les produits et les charges que
pour les plus et moins-values).
LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE DÉCLARATION DES BIC
Il existe, pour les entreprises réalisant des BIC, trois régimes d'imposition
auxquels correspondent trois types de déclarations fiscales. Le régime applicable
dépend du secteur d'activité de l'entreprise et de son chiffre d'affaires.
Plus le chiffre d'affaires est important, plus la déclaration fiscale est détaillée.
Le droit fiscal distingue deux secteurs d'activité : les entreprises « dont le
commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées
à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement » (secteur
global des ventes) et les « autres entreprises » (prestataires de services).
Le régime des micro-entreprises
Ce régime est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires
annuel HT ne dépasse pas 188 700 € pour le secteur des ventes, 77 700 €
pour les autres entreprises.
Le secteur des ventes est apprécié largement, il concerne en effet la vente de
marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement
meublé. Relèvent ainsi de ce secteur les activités commerciales, artisanales,
les hôtels, les loueurs en meublé, les restaurants, les cafés... Le second
secteur englobe les autres prestations de services.
Les règles fiscales sont avantageuses et simples :
- l'entreprise doit tenir un livre des recettes et un registre des achats. Elle
est dispensée d'établir un bilan et un compte de résultat ;
- seuls 29 % des recettes (pour le secteur des ventes, les frais étant évalués
forfaitairement à 71 % des recettes), ou 50 % des recettes (pour les
autres secteurs, les frais étant évalués à 50 %) sont soumis à l'imposition
;
- l'exploitant remplit sa déclaration dans sa déclaration générale des revenus.
Il précise son chiffre d'affaires pour les ventes et les prestations de
services, le montant des plus-values nettes à court terme, des plus-values
à long terme, etc. ;
- l'entreprise est en franchise de base de TVA.
En cas d'activité mixte (vente, prestations de services), le régime micro ne
s'applique que si le CA global n'excède pas 188 700 € HT et si le plafond de
77 700 € HT pour le secteur des prestations de service est respecté. Si tel est
le cas, chacune de ces activités bénéficiera de l'abattement forfaitaire qui lui est
propre (71 % et 50 %).
Les entreprises relevant du régime micro peuvent opter pour le régime réel,
normal ou simplifié.
Le régime de l'évaluation réelle simplifiée
Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT est compris
entre 188 700 € et 840 000 € (pour le secteur des ventes) ; entre 77 700 €
et 254 000 € (pour le secteur des prestations de services).
La déclaration à remplir est bien plus fournie que celle des entreprises relevant
du régime des micro-entreprises. Le résultat fiscal, obtenu en pratiquant des
réintégrations et des déductions par rapport au résultat comptable, est établi sur
une déclaration fiscale spécifique (n° 2033-B-SD), déclaration faisant partie des
annexes à la déclaration générale (n° 2031-SD).
12
En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e

Table des matières de la publication En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e
