En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e - 14

Le régime de l'évaluation réelle normale
Ce régime est le plus détaillé de tous les régimes ; il concerne obligatoirement
les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 840 000 € (pour le
secteur des ventes), ou 254 000 € (pour les autres entreprises).
La déclaration comprend la déclaration générale (n° 2031-SD) à laquelle est
annexé un ensemble plus complet que dans le cadre de l'évaluation réelle
simplifiée, de tableaux comptables et fiscaux, dont le formulaire n° 2058-A-SD
consacré à la détermination du résultat fiscal.
L'IMPOSITION DU REVENU GLOBAL
C'est un ensemble de revenus et de bénéfices qui est soumis à l'IR. Chaque
foyer fiscal déclare les BIC réalisés par l'entreprise, mais également, s'ils
existent, tous les autres bénéfices et revenus de l'exploitant, de son conjoint et,
sous certaines conditions, de ses enfants. Un déficit peut apparaître dans une
des catégories ; il est alors parfois imputable sur le revenu global.
Les différentes catégories de revenus et de bénéfices
imposables à l'IR
On peut distinguer entre les bénéfices qui sont soumis à une fiscalité particulière,
la fiscalité des entreprises (BIC, BA et BNC) et les revenus relevant de
la fiscalité des particuliers (traitements, salaires, pensions et rentes viagères,
revenus des valeurs et capitaux mobiliers, plus-values mobilières ou immobilières
réalisées par les particuliers, revenus fonciers).
Les bénéfices agricoles (BA)
Les bénéfices agricoles (BA) concernent les bénéfices résultant de la culture ou
de l'élevage, au sens large (y compris la production forestière, les exploitations
piscicoles, ostréicoles, mytilicoles, avicoles, apicoles...).
Les bénéfices non commerciaux
Les bénéfices non commerciaux (BNC) englobent « les bénéfices des professions
libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de
commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de
profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus »
(CGI, art. 92).
Le domaine des BNC est donc très large, puisqu'il concerne notamment les
avocats, architectes, experts-comptables, géomètres, les professions médicales
et paramédicales, les notaires, huissiers de justice, les ministres du culte,
les chanteurs, les inventeurs...
L'imputation des déficits
S'il existe un déficit dans une des catégories de revenus soumis à l'IR, ce déficit
est normalement imputable sur le revenu global de l'année. Mais, dans certains
cas, il est impossible d'imputer la totalité de ce déficit (parce que les revenus
des autres catégories sont insuffisants).
Dans cette hypothèse, l'excédent du déficit peut être reporté sur le revenu global
des années suivantes, jusqu'à la 6e
année inclusivement. Lorsque des déficits
se succèdent (et que ce délai de 6 années n'est pas épuisé), on commence
par reporter les déficits les plus anciens.
Certains déficits ne sont toutefois pas imputables sur le revenu global, ce sont
notamment les déficits agricoles, lorsque le total des revenus nets des autres
catégories excède un certain plafond, les déficits de BIC non professionnels...
Les BIC non professionnels correspondent aux « activités relevant des BIC
lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue
et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes
nécessaires à l'activité » (CGI, art. 156-I-1° bis).
Les bénéfices industriels et commerciaux
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