En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e - 20

Le report
en arrière
des déficits
La société peut choisir d'imputer le déficit du dernier exercice
clos sur le bénéfice de l'exercice précédent (système du
« carry-back »).
Ce report en arrière des déficits fait apparaître un excédent
d'impôt payé par la société sur l'exercice antérieur, ce qui
crée une créance de l'entreprise vis-à-vis de l'administration
fiscale, égale au produit du déficit imputé par le taux normal
(ou réduit pour les PME) de l'IS applicable à l'exercice sur
lequel a été imputé le déficit.
Cette créance sur le Trésor est imputée sur l'IS à payer au
cours des 5 exercices suivants (acomptes et solde de l'IS, qu'il
s'agisse de l'IS au taux normal ou au taux réduit). Le solde
de la créance subsistant à la fin de cette période de 5 ans est
remboursé par le Trésor, sur demande de l'entreprise.
L'imputation des crédits d'impôt
Comme pour l'IR, des crédits d'impôt s'imputent sur l'IS (comme le crédit
d'impôt recherche). Des régimes particuliers concernent notamment les crédits
d'impôts relatifs à certains revenus mobiliers.
Le cas particulier de l'imposition des bénéfices réalisés
dans le cadre de groupes de sociétés
Un groupe de sociétés ne constitue pas une personne morale indépendante
des sociétés qui composent ce groupe. Le risque d'une double imposition des
dividendes existe : une filiale paie l'IS pour les bénéfices qu'elle réalise ; sur la
part des bénéfices subsistant après le paiement de l'impôt, elle peut distribuer
des dividendes, en l'occurrence à la société mère, qui seront alors imposés au
niveau de la société mère.
Deux régimes fiscaux principaux prennent en compte les particularités des
groupes de sociétés :
- le régime des sociétés mères : les dividendes que reçoit la société mère
ne sont pas soumis à imposition : le phénomène de double imposition du
même bénéfice est donc écarté ;
- le régime de l'intégration fiscale (régime le plus poussé) : la société
mère devient redevable de l'IS dû par les filiales du groupe.
Le paiement de l'IS
La société verse 4 acomptes de l'IS pour chaque exercice (15 mars, 15 juin,
15 septembre et 15 décembre). Le montant des acomptes est calculé en
fonction d'un exercice de référence, qui est le dernier exercice clos. Après la
clôture de l'exercice, l'entreprise remplit sa déclaration de résultats. Elle connaît
alors le montant total de l'IS qu'elle doit verser au titre de cet exercice. S'il
reste un solde d'IS à payer (le montant de l'IS étant supérieur au montant des
acomptes versés), celui-ci doit être payé le 15 mai (lorsque l'exercice correspond
à une année civile). Si l'IS dû est inférieur aux acomptes déjà versés,
l'excédent est remboursé automatiquement par l'administration fiscale.
LA TERRITORIALITÉ DE L'IS
Contrairement à la plupart des pays industrialisés, la France n'a pas choisi
d'imposer ses entreprises en fonction du bénéfice qu'elles réalisent au niveau
mondial. Une société française ne sera donc pas imposée à l'IS français pour
les bénéfices réalisés par ses entreprises exploitées à l'étranger.
À l'inverse, une société étrangère relève de l'IS français pour les bénéfices réalisés
par ses entreprises exploitées en France.
La double imposition est ainsi évitée. Mais elles ne peuvent pas imputer les
éventuels déficits de leurs exploitations situées à l'étranger sur leurs bénéfices
réalisés en France (contrairement au principe de mondialité).
L'impôt sur les sociétés

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