En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e - 24

- les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation
non amortissable (un terrain) sont rapportées, par fractions
égales, au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation
ne peut être aliénée en vertu du contrat accordant la subvention.
S'il n'existe pas de clause d'inaliénabilité, la subvention est rapportée
au bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention
(c'est-à-dire un dixième par an).
Si l'entreprise cède l'immobilisation ayant fait l'objet de la subvention, la fraction
de la subvention qui n'a pas encore été rapportée aux bénéfices imposables est
comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient
cette cession.
Les indemnités
Les indemnités perçues par une entreprise sont soumises au même régime
fiscal que le préjudice qu'elles réparent : elles ne constituent des produits imposables
que si elles compensent des pertes, des charges déductibles par nature,
des pertes de recettes (qui auraient constitué des produits taxables) ou encore
la perte ou la dépréciation d'éléments de l'actif.
Ainsi, une indemnité qui compense une charge ou une perte non déductible du
résultat fiscal n'est pas imposable (par ex. une indemnité d'assurance versée
pour couvrir une pénalité fiscale).
L'indemnité est imposable comme n'importe quel produit d'exploitation, avec
l'application du taux commun d'imposition, sauf dans le cas où elle compense
la perte d'un élément de l'actif immobilisé. Dans ce cas, en effet, le montant de
l'indemnité versée obéit au régime des plus ou moins-values.
Les indemnités d'assurances
Les indemnités d'assurance qui sont versées dans le cadre de la perte d'un élément
de l'actif immobilisé font apparaître une plus-value ou une moins-value
(plus-value si le montant de l'indemnité dépasse la valeur comptable résiduelle
et moins-value dans le cas inverse).
Par contre, les indemnités d'assurance compensant la perte d'éléments non
immobilisables (par ex. des stocks) sont rapportées au résultat de l'exercice,
comme tout autre profit. Les indemnités d'assurances homme-clé peuvent être
échelonnées sur 5 ans.
Les indemnités d'expropriation
Le versement de l'indemnité principale d'expropriation donne lieu, là aussi, à
l'application du régime des plus-values. Toutefois, la plupart des indemnités
accessoires (indemnités couvrant les frais de déménagement, par ex.) et
l'indemnité de remploi (indemnité compensant les frais engagés pour l'acquisition
d'un nouveau bien) sont traitées comme des produits d'exploitation, et sont
donc soumises au taux normal d'imposition.
Les dommages et intérêts
Les dommages et intérêts concernant des préjudices liés à la gestion de l'entreprise
sont imposés au taux normal, comme tout autre produit d'exploitation.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, les dommages et intérêts sont rattachés
à l'exercice au cours duquel intervient la décision d'appel, ou à l'expiration
du délai d'appel.
Si les dommages et intérêts versés pour réparer le préjudice moral causé à
l'exploitant individuel ne sont pas imposables, ils le sont dans le cadre des sociétés.
En effet, celles-ci disposent de la personnalité morale et peuvent donc, à
ce titre, défendre cette personnalité.
Les produits imposables

En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e

Table des matières de la publication En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e