En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e - 27

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les charges déductibles
L'article 39 du CGI souligne que « le bénéfice net est établi sous déduction
de toutes charges » : frais généraux de toute nature, dépenses de personnel
et de main-d'œuvre, loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire, amortissements
réellement effectués par l'entreprise, provisions constatées en vue
de faire face à des pertes ou charges...
LES ACHATS
Les achats de matières premières et de marchandises qui doivent être déduits
de l'exercice sont ceux qui ont été effectués et livrés au cours de cet exercice,
même si leur montant n'a pas encore été réglé à la clôture de l'exercice. Le
montant des achats effectués est comptabilisé hors TVA, lorsque celle-ci est
récupérable par l'entreprise. Ce montant comprend le prix d'achat ainsi que tous
les frais accessoires (frais de transport, de douane, etc.).
De manière générale, ne peuvent être déduits que les achats pour lesquels
l'entreprise présente une facture. Dans certains cas, les fournisseurs peuvent
être dispensés d'établir une facture (ventes sur les marchés) : l'entreprise doit
alors prouver qu'elle a bien effectué ces achats (en précisant la date, le montant,
etc.).
LES FRAIS GÉNÉRAUX
La notion de frais généraux
Les frais généraux doivent correspondre à une diminution de l'actif net, contrairement
à l'acquisition des immobilisations ou des stocks. Par ailleurs, les frais
généraux sont, en principe, des charges et intégralement déductibles, ce qui
n'est pas le cas des immobilisations qui, elles, donnent lieu à un amortissement,
donc à une déduction répartie sur plusieurs exercices.
Certains frais généraux peuvent faire l'objet - comme les immobilisations -
d'une déduction répartie sur plusieurs exercices. Les frais d'établissement ainsi
que les frais d'acquisition des immobilisations peuvent être répartis, de manière
linéaire, sur 5 ans au maximum (à ne pas confondre avec l'amortissement des
immobilisations).
À l'inverse, les acquisitions de certains biens (matériels, outillages, accessoires,
mobiliers de bureau, logiciels dont la valeur unitaire hors taxe ne dépasse pas
500 €) peuvent être déduites immédiatement des résultats, comme n'importe
quels frais généraux. Cette déduction immédiate n'est toutefois possible que si
l'entreprise a inscrit sur le plan comptable ces biens en frais généraux.
Les dépenses d'entretien et de réparation des éléments de l'actif constituent
des frais généraux et sont donc déductibles immédiatement. Mais certaines
dépenses engagées sur des immobilisations (dépenses d'agrandissement,
d'aménagement, de mise aux normes, etc.) sont soumises à amortissement.
Les différents frais généraux
Les frais d'établissement
Les frais d'établissement comprennent les frais de constitution de société, les
frais d'augmentation de capital, de fusion, de transformation, etc. Les entreprises
ont le choix entre les deux options suivantes : la déduction immédiate
et totale de ces frais ou la déduction de ces frais sur une période maximale
de 5 ans, en appliquant une méthode linéaire.
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