En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e - 36

déductibles (IR, CRDS, IS...), des amendes fiscales ou pénales... Les pertes
ou les charges doivent être nettement précisées, c'est-à-dire identifiées clairement.
Le montant de la perte ou de la charge doit pouvoir être évalué avec
une approximation suffisante. La plupart du temps, l'entreprise ne connaîtra pas
le montant de la perte ou de la charge à laquelle elle va faire face, mais elle
devra se rapprocher le plus possible de ce montant (l'utilisation de méthodes
statistiques est possible). Les pertes ou les charges doivent être probables.
L'entreprise ne peut pas effectuer de provision pour une perte ou une charge
dont la survenance serait trop éventuelle et la probabilité des pertes ou des
charges doit trouver son origine dans l'exercice en cours. Les provisions
doivent donc se rattacher à un évènement qui s'est produit durant l'exercice
et qui existe encore avant la clôture de cet exercice, évènement qui donnera
probablement lieu sur un des exercices suivants, à une perte ou à une charge.
Les conditions de forme
Pour qu'elles soient déductibles fiscalement, les provisions doivent être enregistrées
en comptabilité avant la clôture de l'exercice. Si l'entreprise n'a pas
effectué cette inscription comptable, elle ne pourra pas par la suite rectifier les
écritures comptables, ou demander que la provision soit déduite.
L'utilisation des provisions
Les provisions ont un caractère provisoire. Deux scénarios sont possibles : la
perte ou la charge prévue se réalise, ou finalement, elle n'aura pas lieu. Dans
les deux cas, la provision devra être réintégrée dans les résultats de l'exercice
où le risque s'est réalisé, ou celui pour lequel on est sûr qu'il ne se réalisera pas.
Les provisions
régulières
Si la perte ou la charge ayant donné lieu à une provision
se réalise, elle constitue une charge déductible.
Parallèlement, le montant de la provision effectuée est
réintégré dans les résultats, parmi les produits. Si la
perte ou la charge prévue ne se réalise pas, la provision
devient sans objet et doit alors être réintégrée dans les
résultats de l'exercice.
Le CGI (art. 39-1-5°) prévoit également le cas où la
provision reçoit « un emploi non conforme à (sa) destination
», par ex. une provision distribuée aux associés).
De telles provisions doivent être réintégrées dans les
résultats de l'exercice au cours duquel elles ont reçu
cet emploi non conforme.
Les provisions
irrégulières
Les provisions sont irrégulières lorsqu'elles ne respectent
pas, dès leur constitution, les conditions de
fond et de forme.
Ces provisions sont réintégrées dans les résultats de
l'exercice au cours duquel elles ont été constituées. Si
cet exercice est prescrit, les provisions sont réintégrées
dans les résultats du premier exercice non prescrit soumis
à vérification.
Les différentes provisions
Les provisions pour dépréciation
Ces provisions concernent la dépréciation d'éléments de l'actif. Peuvent faire
l'objet d'une provision pour dépréciation des immobilisations, les immobilisations
non amortissables (terrains, fonds de commerce...). Lorsqu'une immobilisation
amortissable subit une dépréciation temporaire (donc non irréversible)
qui n'est pas liée à l'usage et au temps, l'entreprise peut également constituer
une provision. La provision pratiquée dans ces conditions est rapportée aux
résultats des exercices durant lesquels le plan d'amortissement se termine (par
fractions égales, s'il s'agit d'un amortissement linéaire).
Les charges déductibles

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