En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e - 43

Les opérations imposables (livraisons de biens meubles et prestations de services)
ne sont imposables que si elles sont effectuées à titre onéreux. Le critère
du lien direct entre le service rendu (ou le bien livré) et la contre-valeur reçue,
existe lorsque le service - en rapport avec la contre-valeur reçue - est rendu
directement à un bénéficiaire individualisable. Sont donc en dehors du champ
d'application de la TVA car ne répondant pas à ces critères, notamment les
aides, subventions... sans contrepartie.
Les personnes assujetties effectuant les opérations imposables par nature sont
celles qui réalisent de manière indépendante une activité économique, quel que
soit leur statut juridique (personne physique ou morale, entreprise individuelle,
société, organisme de droit public, organisme à but lucratif ou à but non lucratif)
ou fiscal (assujettis relevant de l'IR ou de l'IS). Cela vise les personnes qui
sont entièrement libres de leur activité. Ne sont donc pas considérés comme
exerçant de manière indépendante les salariés et toutes les personnes liées
par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de
subordination. Enfin, l'assujetti doit agir en tant que tel s'il effectue une opération
qui est en dehors du champ d'application de la TVA, cette opération ne
relève pas de la TVA (activité de gestion de son patrimoine privé en dehors de
son activité habituelle).
Les opérations imposables par détermination de la loi
Certaines opérations, ne présentant pas le caractère d'opérations effectuées à
titre onéreux par un assujetti, relèvent quand même de la TVA par détermination
de la loi. L'article 257 du CGI dresse la liste de ces opérations.
Les opérations imposables par option
Certaines personnes physiques ou morales effectuant des opérations exonérées
de TVA, ou situées hors du champ de la TVA, ont la possibilité d'opter afin
d'être soumises à celle-ci. Cela concerne notamment les collectivités territoriales,
leurs groupements ou leurs établissements publics, pour certaines activités
(assainissement, abattoirs publics, enlèvement et traitement des ordures
financé par une redevance, etc.) ; les établissements bancaires et financiers
pour certaines opérations.
De prime abord, l'option pour la TVA paraît lourde de conséquences : elle
entraîne l'assujettissement à la TVA pour toutes les opérations de celui qui a
choisi cette option, avec son cortège de formalités. Mais l'entreprise pourra
alors déduire la TVA qui lui est facturée pour ses acquisitions et les clients de
l'entreprise, qui ont la qualité d'assujettis, pourront eux aussi déduire la TVA qui
leur sera facturée par celle-ci.
Les opérations ne relevant pas de la TVA
Certaines opérations sont complètement hors du champ d'application de
la TVA. Ce sont les opérations qui n'ont pas de caractère économique, comme
la gestion du patrimoine privé, les activités des personnes publiques, d'associations
à but non lucratif, les dividendes et intérêts d'obligations, les placements
en or, diamants, œuvres d'art, les indemnités versées pour un préjudice, les
subventions versées par les collectivités publiques, les aides interentreprises.
Certaines opérations sont bien situées dans le champ d'application de la
TVA, mais sont exonérées. Cela concerne essentiellement les exportations,
les professions médicales et paramédicales, les établissements de santé, les
opérations d'assurance.
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