En poche - Droit fiscal des entreprises - 7e - 7

L'acte anormal de gestion
La théorie de l'acte anormal de gestion est une création du juge, elle ne
résulte pas d'un texte, comme l'abus de droit. De plus, la notion d'acte anormal
de gestion s'intéresse à l'intérêt de l'entreprise, alors que l'abus de droit
concerne, lui, des situations juridiques. Il existe deux types d'actes anormaux
de gestion :
- l'acte par lequel l'entreprise a supporté des charges étrangères à son
intérêt, parce que ces charges sont injustifiées dans leur principe ou
d'un montant excessif. Il est à noter que l'article 39 du CGI, qui définit les
charges déductibles en matière d'imposition des BIC, rejette, au titre des
déductions, les dépenses dites « somptuaires » (art. 39-4) ;
- l'acte par lequel l'entreprise a renoncé à un profit ou accepté une
diminution de celui-ci.
Dans l'ensemble, les actes qualifiés d'actes anormaux de gestion peuvent être
effectués au profit de membres de l'entreprise (dirigeant, associés, certains
salariés), ou au profit de tiers par rapport à celle-ci (certains clients, certaines
autres entreprises).
Exemples de charges étrangères à l'intérêt de l'entreprise : achat ou location
par l'entreprise, pour un prix très élevé, d'un bien appartenant au dirigeant ; prise
en charge par l'entreprise d'un emprunt contracté par un associé ; rémunération
excessive du personnel ; cadeaux importants offerts à la clientèle...
Exemples de renonciation à un profit : vente par l'entreprise d'un bien à un
prix inférieur à sa valeur vénale ; loyer insuffisant perçu par l'entreprise pour un
de ses biens...
On rencontre souvent des exemples de charges étrangères à l'intérêt de l'entreprise
ou de renonciation à un profit dans le cas de groupes d'entreprises : achats
d'un montant excessif effectués auprès d'une société du même groupe, vente de
marchandises à une société du même groupe à un prix insuffisant, etc.
C'est à l'administration d'établir les faits qui donnent, à son avis, un caractère
anormal à un acte, c'est-à-dire qu'elle doit montrer l'existence d'une dépense
excessive, injustifiée, ou d'une renonciation à un profit. L'entreprise se défendra
en prouvant que l'acte en question a bien été effectué dans son intérêt. Dans
l'ensemble, le juge est plus libéral pour les actes accomplis entre sociétés faisant
partie d'un même groupe.
Lorsque la preuve de l'acte anormal de gestion est établie et confirmée, l'administration
va effectuer un rappel de l'impôt sur le revenu ou de l'IS, selon le
régime dont relève l'entreprise.
Si la charge était étrangère à l'intérêt de l'entreprise, l'administration procédera
à une réduction des charges déductibles. S'il s'agissait d'une renonciation
à un profit, le profit auquel l'entreprise a renoncé est réintégré dans les
bases d'imposition.
Les erreurs comptables et les décisions de gestion
À partir du moment où la comptabilité est arrêtée, elle ne peut plus être modifiée,
en vertu du principe de l'intangibilité des écritures comptables. Mais
ce principe n'est pas absolu :
- d'une part, il peut se produire des erreurs comptables involontaires de
la part de l'entreprise. Celle-ci n'a pas respecté involontairement une règle
comptable. L'administration pourra alors effectuer un rehaussement, en
remontant jusqu'à la date de prescription (l'erreur ne lui est pas opposable).
À l'inverse, l'entreprise qui a commis une erreur à son détriment
(omission en comptabilité de frais déductibles) peut demander à l'administration
fiscale que le résultat qu'elle a déclaré soit abaissé (cela se fera
souvent lors d'un contrôle), afin d'obtenir un allégement d'imposition ;
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