En poche - Droit fiscal général - 9e - 10

Ainsi, grâce à ce système et dans les hypothèses où elle modifie son interprétation
initiale, l'administration fiscale ne peut procéder ensuite à un rehaussement
d'impositions antérieures. Bien sûr, plusieurs conditions doivent être remplies,
en dehors de l'obligation de formalisme de l'interprétation : il doit s'agir d'une
véritable interprétation, le contribuable doit être de bonne foi, etc.
Cette protection du contribuable est très remarquable parmi l'ensemble des
matières juridiques, en tant qu'il permet de se prévaloir d'une doctrine administrative
illégale. Mais les conditions de mise en œuvre de cette protection,
draconiennes, et la position plutôt stricte, voire un peu complexe du juge en
limitent l'application réelle. Dans la pratique, très peu d'interprétations sont
effectivement opposables.
La jurisprudence
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État a permis de
dégager de grands principes de droit fiscal. Parfois, le juge peut être à l'origine
de véritables créations prétoriennes dans le domaine du droit fiscal, comme
le Conseil d'État avec la notion d'acte anormal de gestion, ou, plus souvent,
apporter des précisions sur des questions données. Le droit fiscal a pu être
ainsi explicité, voire complété, par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la
Cour de cassation... et également par des juridictions européennes.
Le contentieux fiscal est réparti entre les deux ordres de juridiction, la juridiction
administrative et la juridiction judiciaire (LPF, art. L. 199) : le juge judiciaire
est compétent en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune
immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions. Le juge
administratif est quant à lui compétent en matière d'impôts directs, de taxes
sur le chiffre d'affaires ou de taxes similaires. C'est donc le juge administratif qui
a le domaine de compétence le plus étendu en matière fiscale, puisqu'il connaît
des litiges relatifs à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à la TVA...
LES SOURCES INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES
En droit fiscal, s'appliquent classiquement les règles de supériorité du droit
international. L'impôt touchant directement aux activités régaliennes de l'État
et lui permettant d'exister, la place occupée par le droit international en matière
fiscale sera particulière. Par ailleurs, l'impact du droit de l'Union européenne en
matière fiscale est, dans certains cas, remarquable.
Les conventions fiscales internationales
Selon l'article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés,
c'est-à-dire incorporés dans l'ordre juridique interne par un vote du Parlement,
ont une valeur juridique supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité
(application du traité ou de l'accord par l'autre partie).
La supériorité des conventions internationales sur les lois internes - qu'elles
soient antérieures ou postérieures - est reconnue, à la fois par le juge judiciaire
et le juge administratif. Les conventions internationales représentent une
source substantielle du droit fiscal. Il peut s'agir de conventions qui n'ont pas
à proprement parler un objet fiscal, mais qui peuvent avoir des incidences fiscales
: conventions de protection des droits de l'Homme (régime des voies de
recours, par exemple), accords de coopération technique, etc. Ce sont surtout
des conventions qui ont pour but de prévenir la non-imposition, ou la double imposition.
Les conventions permettent d'empêcher que des contribuables soient,
dans certains cas, imposés deux fois : en effet, si tous les États imposaient sur
l'ensemble de leurs revenus leurs résidents et leurs expatriés, les contribuables
travaillant en dehors de leur pays devraient payer une double imposition, dans
l'État où ils résident et dans l'État dont ils sont ressortissants... Les conventions
internationales ont également pour objectif de réduire les cas de non-imposition,
des contribuables pouvant jouer avec des réglementations fiscales différentes
pour payer moins d'impôts.
Les sources juridiques du droit fiscal

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