En poche - Droit fiscal général - 9e - 15

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la Distinction De l'impôt
Des autres prélèvements
Nous avons déjà vu que l'impôt constitue un prélèvement obligatoire, sans
contrepartie directe, prélèvement destiné à assurer le fonctionnement des personnes
publiques.
Il existe toutefois d'autres types de prélèvements, obligatoires ou non. Certains
se rapprochent, par leurs caractéristiques, de l'impôt ; d'autres en sont beaucoup
plus éloignés.
LA DISTINCTION DE L'IMPÔT DES PRÉLÈVEMENTS
NON OBLIGATOIRES
L'élément de contrainte est essentiel en matière d'impôt. Les prélèvements qui
ne contiennent pas cet élément ne peuvent pas relever du domaine de l'impôt.
Il faut néanmoins remarquer que les citoyens n'ont pas une totale liberté en
matière de prélèvements non obligatoires : leur existence, leur montant... relèvent
d'autres acteurs (publics ou privés). Les prélèvements non obligatoires
correspondent à un avantage procuré aux intéressés (marchandise, service,
etc.) : juridiquement, on peut donc y échapper, en renonçant à bénéficier de tel
produit ou de tel service. Dans la réalité, il est souvent très difficile d'éviter ces
prélèvements : tel est le cas, notamment, des redevances pour services rendus.
L'impôt et le prix
La distinction du prix et de l'impôt est aisée : le prix représente la contrepartie
directe d'un bien ou d'un service, et il n'est pas obligatoire. Il correspond à la
valeur monétaire d'un bien ou d'un service, dans le cadre d'une relation marchande.
Certes,
le prix comprend une part d'imposition, avec la TVA, et intègre notamment
le poids de la fiscalité pesant sur l'entreprise qui effectue l'opération de
vente ou de prestation de services. Parfois, le prix peut intégrer un prélèvement
fiscal très important (tel est le cas pour les carburants).
L'impôt et l'emprunt
Comme l'impôt, l'emprunt permet à l'État de se procurer des ressources ;
le recours à l'emprunt est, on le sait, une pratique généralisée depuis
de nombreuses années. Contrairement à l'impôt, l'emprunt est souscrit
volontairement. L'emprunt se distingue également de l'impôt par l'absence des
procédures d'assiette, de liquidation et de recouvrement (propres aux impôts).
Les souscripteurs ne sont pas désignés par l'État, ils déterminent eux-mêmes
le montant de leur souscription et paient spontanément. Enfin, et ce sont là
des considérations complètement étrangères au domaine de l'impôt, l'emprunt
doit être suffisamment attrayant (niveau des taux d'intérêt, garanties offertes...)
pour rencontrer des souscripteurs. Nous noterons enfin que l'emprunt est, au
contraire de l'impôt, une ressource provisoire de l'État.
L'impôt et les redevances
La notion de redevance
Les redevances - ou rémunérations pour services rendus (mentionnés aux
articles 3 et 4 de la LOLF) - sont les sommes « demandées à des usagers
en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais
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