En poche - Droit fiscal général - 9e - 17

LA DISTINCTION DE L'IMPÔT DES AUTRES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES
Impôts et taxes
La notion de taxe
La taxe est un prélèvement exigé en contrepartie de l'existence d'un service
public ou d'un ouvrage public.
Si, comme la redevance, et contrairement à l'impôt, la taxe est la contrepartie
d'un service ou d'un ouvrage public, elle touche les personnes susceptibles
de bénéficier de ce service ou de cet ouvrage (alors que la redevance ne
concerne que les usagers effectifs d'un service ou d'un ouvrage). Le débiteur
légal d'une taxe peut en récupérer le montant sur le véritable bénéficiaire du
service : c'est le cas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle
est assujetti le propriétaire. Mais celui-ci peut en récupérer le montant sur son
locataire - ce dernier bénéficiant du service -, si le bien est loué.
La taxe se caractérise également par l'absence d'équivalence financière
entre le montant de la taxe et la valeur du service rendu, ce qui différencie
la taxe de la redevance. Le tarif de la taxe peut être fixé sans rapport avec
le coût réel du service (CE, 8 avr. 1949, Sté des Salaisons de Gascogne) ;
il peut même excéder largement les dépenses du service (CE, 16 mai 1941,
Toublanc). Attention toutefois : le dépassement de l'équivalence financière n'est
pas systématique, il s'agit d'une possibilité. Le dépassement de l'équivalence
financière ne constituant pas un élément nécessaire de la taxe, le critère de
l'absence d'équivalence financière n'est donc pas suffisant pour distinguer la
taxe de la redevance.
Contrairement à la redevance, la taxe est obligatoire. L'usager potentiel d'un
service peut être tenu de payer une taxe, même s'il n'utilise pas effectivement le
service (cas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, due même si l'on
n'utilise pas le service. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
elle, n'est pas juridiquement due si l'on n'utilise pas le service. Dans la pratique,
il est difficile de prouver que l'on n'utilise pas le service en question...).
Le champ d'application des taxes
Les taxes ne peuvent être perçues que par des personnes publiques, dans le
but d'assurer le fonctionnement de leurs SPA. On a déjà vu qu'un SPA peut
également être financé par des redevances, aussi se retrouve-t-on dans le
schéma suivant : un SPA peut être financé par - en partie - des taxes ou des
redevances ; un SPIC ne peut être financé - en partie - que par des redevances,
non par des taxes. Ainsi, le financement par des taxes permet d'exclure
le caractère industriel et commercial d'un service.
Le régime juridique des taxes
Contrairement à la redevance, et parce qu'elle présente un caractère obligatoire,
la taxe ne peut être créée que par la loi (CE, 10 déc. 1969, Commune de
Nerville-le-Forêt), le législateur pouvant prévoir que le tarif de la taxe est fixé
par l'autorité réglementaire.
La répartition de l'ordre juridictionnel compétent en matière de contentieux des
taxes, elle, s'effectue de la même façon que pour les impôts. En effet, le contentieux
des taxes relève des juridictions administratives si elles ont le caractère de
contributions directes ou de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires,
et des juridictions judiciaires, si elles ont le caractère de contributions indirectes.
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