En poche - Droit fiscal général - 9e - 20

du Livre des procédures fiscales (voir supra). Cette répartition n'est toutefois
pas parfaitement étanche, certains impôts indirects (comme la TVA) relevant
des juridictions administratives, au même titre que les impôts directs.
IMPÔTS SUR LE CAPITAL, LE REVENU ET LA DÉPENSE
Cette classification repose sur une approche économique. L'impôt constitue un
prélèvement sur une richesse, or, celle-ci peut prendre trois formes :
- le revenu : il correspond à l'enrichissement net du contribuable pendant
une durée déterminée (les plus-values, les revenus mobiliers, etc. sont
donc inclus) : on ne l'apprécie donc pas uniquement en tant que richesse
provenant d'une source créant cette richesse de manière renouvelée, sur
une période plus ou moins étendue. Les revenus peuvent provenir d'un
capital (tels que les revenus fonciers), d'une activité (salariée, par ex.),
ou être plus ponctuels (plus-values immobilières ou mobilières, etc.). Si
l'impôt sur le revenu semble approprié pour prendre en compte la capacité
contributive des contribuables, il présente toutefois de nombreuses insuffisances.
Il peut notamment inciter à réduire ses activités professionnelles,
afin de moins souffrir de sa progressivité ; les contribuables peuvent être
enclins à augmenter le prix de leurs services, de leurs biens, de leurs
honoraires, etc. pour compenser la ponction plus élevée de l'impôt ; cet
impôt n'intègre pas l'investissement intellectuel, la pénibilité du travail, le
temps nécessaire au contribuable pour obtenir ses revenus... ;
- le capital, lui, est une richesse acquise, consolidée - cette notion renvoie
en partie à celle de patrimoine - ; il peut aussi être source de revenus.
L'impôt peut frapper le capital du fait de sa détention même (IFI...) ou
de sa transmission, à titre gratuit ou onéreux (droits de mutation). Les
frontières entre capital et revenus ou dépenses ne sont pas complètement
fermées. Ainsi, les impôts liés à l'acquisition d'un bien - mobilier ou immobilier,
qui entrent dans le patrimoine du contribuable - touchent la dépense
alors effectuée ; par ailleurs, et notamment, l'imposition du capital, du fait
de sa détention, ou lors de son acquisition, concerne indirectement les
revenus, qui ont permis d'acquérir ce capital ;
- la dépense, enfin, consiste à utiliser des revenus que l'on a obtenus ;
elle exprime ainsi l'utilisation de sa richesse. Les impôts sur la dépense
(au premier titre desquels la TVA, mais aussi les impôts sur certains
produits) procurent dans notre pays le plus de ressources à l'État. Leurs
avantages sont multiples, aussi bien pour la puissance publique que pour
les contribuables : liés intrinsèquement à l'activité économique, ils en
suivent automatiquement l'évolution (à la hausse ou à la baisse, il est
vrai) ; intégrés dans le prix des produits et services, le contribuable n'en
ressent pas a priori la charge aussi fortement que d'autres impôts ; la
tâche de l'administration est simplifiée, car l'impôt est collecté par des
tiers (commerçants...), ce qui peut aussi faciliter le contrôle ; même
l'inconvénient selon lequel ces impôts ne sont pas « justes », car frappant
les contribuables sans distinction de niveau de richesse, peut être atténué
en mettant en place des taux moindres pour les produits ou services de
première nécessité.
IMPÔTS PROPORTIONNELS ET IMPÔTS PROGRESSIFS
La technique de l'impôt proportionnel est très simple, car elle consiste à appliquer
à la base imposable un taux d'imposition fixe. Ce taux reste le même quel
que soit le montant de la base d'évolution (TVA, impôt sur les sociétés...).
Contrairement à l'impôt proportionnel, le taux de l'impôt progressif évolue
parallèlement à la base d'imposition ; plus celle-ci est élevée, plus le taux est
important. Si cette technique, qui a notamment un but de redistribution et de
Les classifications des impôts
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