En poche - Droit fiscal général - 9e - 22

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la procéDure D'imposition
Le prélèvement fiscal repose sur trois opérations principales : l'assiette, la liquidation
et le recouvrement.
L'ASSIETTE
L'assiette représente l'ensemble des opérations administratives de recherche et
d'évaluation de la matière imposable.
La première étape consiste à déterminer quel type de richesse sera concerné
par l'impôt : le revenu, le capital ou la dépense. Finalement, dans tout système
fiscal, chaque individu paiera, à un moment ou à un autre, des impôts, quel
que soit son type de richesse. L'impôt frappera ainsi la personne disposant de
revenus et non d'un capital, ou possédant un capital sans avoir de revenus.
L'imposition de la dépense, elle, s'appliquera à tous, car chaque individu est
obligé de consommer, donc de dépenser.
La recherche de la matière imposable - une fois que celle-ci a été déterminée
- passe par la technique de la déclaration d'existence : le contribuable déclare
lui-même l'existence de son activité à l'administration fiscale.
La seconde étape passe par l'évaluation de la base d'imposition. Il existe trois
types d'évaluation :
- l'évaluation indiciaire : celle-ci est basée sur des indices, concrètement
des signes extérieurs. L'ancien impôt sur les portes et fenêtres, créé en
1798, représentait l'exemple flagrant d'un impôt basé sur une évaluation
indiciaire. Aujourd'hui, la méthode indiciaire peut être employée, de manière
subsidiaire, dans le cadre d'un contrôle des services fiscaux ;
- l'évaluation forfaitaire : il s'agit ici d'une taxation minimale et forfaitaire
de la matière imposable. On retrouve ce type d'évaluation notamment en
matière de régimes « micro » pour les entreprises commerciales, ou en
matière de revenus fonciers. Par exemple, et sous réserve de respecter
certaines conditions, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire
de 30 % sur les revenus fonciers bruts ; seuls 70 % des revenus
fonciers feront alors l'objet de l'imposition (voir infra) ;
- l'évaluation réelle ou la déclaration contrôlée : le contribuable déclare
alors sa situation fiscale. Cela implique un contrôle plus important de
l'administration, et induit une inégalité de fait entre les contribuables,
pour lesquels le contrôle est facile à appliquer (tels que les salariés,
l'administration fiscale disposant des déclarations de salaires des
employeurs), et les autres.
LA LIQUIDATION
Une fois l'assiette déterminée et évaluée, il faut passer à la phase du calcul
de l'impôt : la liquidation. Cette dernière va permettre d'établir le montant de la
dette d'impôt. En principe, la liquidation est effectuée par l'administration. Pour
certains impôts, comme la TVA ou l'impôt sur les sociétés, c'est le contribuable
lui-même qui réalise la liquidation, le travail de l'administration se limitant alors
au contrôle des calculs. Lorsque l'impôt est prélevé à la source, la liquidation est
effectuée par un tiers (en principe, l'employeur, qui verse le revenu imposable).
La procédure d'imposition
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