En poche - Droit fiscal général - 9e - 28

Les revenus fonciers taxables (70 % des revenus dans le cadre du micro-foncier,
revenus diminués des frais et charges pour le régime réel) sont ajoutés
aux autres revenus imposables et imposés au taux progressif de l'impôt sur le
revenu.
LES BÉNÉFICES RELEVANT DE LA FISCALITÉ
DES ENTREPRISES
Ces bénéfices se composent des bénéfices industriels et commerciaux, des
bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Les bénéfices industriels et commerciaux
Le champ d'application des BIC
Selon l'article 34 du CGI, relèvent du régime d'imposition des BIC « les bénéfices
réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une
profession commerciale, industrielle ou artisanale ».
Le régime des BIC concerne donc en premier lieu les exploitants individuels,
c'est-à-dire les personnes physiques assumant seules, en leur nom personnel et
pour leur propre compte, l'exploitation de leur entreprise. Il s'agit de la catégorie
la plus importante des personnes soumises aux BIC. Relèvent également des
BIC les EIRL (entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ; la création
de nouvelles EIRL n'est plus possible depuis février 2022 ; celles existantes
avant cette date peuvent continuer leurs activités sous ce statut) ; les sociétés
créées de fait ; les sociétés en nom collectif pour la part des bénéfices revenant
aux associés ; les sociétés en commandite simple, pour la part des bénéfices
revenant aux commandités ; les entreprises unipersonnelles à responsabilité
limitée (EURL), dans le cas où l'associé unique est une personne physique, etc.
Les SARL de famille peuvent opter pour l'impôt sur le revenu, dans le cadre des
BIC. Chaque associé sera alors personnellement soumis à l'impôt sur le revenu,
sur sa quote-part de bénéfices, distribués ou non.
Le bénéfice imposable est calculé en application de la comptabilité d'engagement
: le résultat d'une opération (vente, achat) est enregistré en comptabilité
dès que cette opération donne naissance à une créance ou à une dette certaine
dans son principe et déterminée dans son montant, quelle que soit la date où
les encaissements ou les décaissements ont été effectués.
Le bénéfice imposable aux BIC
Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les produits de l'entreprise
et ses charges. Les produits sont constitués par les produits d'exploitation
(produits constituant l'exploitation normale de l'entreprise : ventes, prestations
de services effectuées par l'entreprise) et les autres produits éventuellement
réalisés, qui sont accessoires par rapport aux produits d'exploitation (produits
financiers, revenus fonciers, subventions). Les stocks sont également pris en
compte, mais selon un régime particulier. Les charges sont, elles aussi, très variées
: achat de marchandises, frais généraux (frais courants que doit assumer
l'entreprise au cours de l'exercice : charges de personnel, frais d'entretien et de
réparation, frais d'assurance, frais de location, frais de recherche et de développement,
frais de publicité et de relations publiques), les amortissements, les
provisions... Les plus-values ou moins-values réalisées par les entreprises font
l'objet, elles, d'un traitement fiscal spécifique.
Les régimes d'imposition
Les entreprises réalisant des bénéfices industriels et commerciaux ne remplissent
pas toutes les mêmes déclarations. Il existe pour elles trois régimes
d'imposition, auxquels correspondent trois types de déclarations fiscales. Le
régime applicable dépend du secteur d'activité de l'entreprise et de son chiffre
d'affaires. Plus l'entreprise est importante - en termes de chiffre d'affaires -,
plus la déclaration qu'elle doit remplir est détaillée et fournie.
L'imposition des revenus et des bénéfices : l'impôt sur le revenu
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