En poche - Droit fiscal général - 9e - 32

Le quotient familial
Le quotient familial permet d'adapter le poids de l'impôt sur le revenu en fonction
de la situation du contribuable et de ses charges de famille.
Le revenu imposable est divisé par un nombre de parts, selon le schéma suivant :
- personne seule : 1 part ;
- personnes mariées sans enfant : 2 parts ;
- chaque enfant à charge, pour les deux premiers : 1/2 part ; à partir du
troisième : 1 part.
Donc pour un couple marié avec trois enfants à charge, ce dernier dispose donc
de 4 parts : 2 + 1 (1/2 x 2) + 1.
Les réductions et crédits d'impôt
Le contribuable peut bénéficier de réductions sur l'impôt qui est normalement
dû. Celles-ci sont variées (par ex., dons, frais de scolarisation des enfants à
charge, certains investissements, etc.). Si ces réductions d'impôt sont plus importantes
que l'impôt exigible, la fraction non imputée de ces réductions ne peut
être ni remboursée, ni reportée sur l'impôt dû les années suivantes.
Des crédits d'impôt complètent ce dispositif d'allégement de l'impôt sur le
revenu. Ce sont, par ex., les frais de garde des jeunes enfants, l'emploi d'un
salarié à domicile, etc. Contrairement aux réductions d'impôt, l'administration
fiscale rembourse l'excédent des crédits d'impôt, lorsque leur montant dépasse
celui de l'impôt dû.
Le paiement de l'impôt sur le revenu
Jusqu'en 2018, l'IR était payé dans le cadre d'acomptes (2 acomptes versés
au plus tard en février et en mai). Le solde dû, après paiement des acomptes,
était versé en septembre. Les contribuables pouvaient choisir de payer leur IR
par prélèvements automatiques (10 prélèvements, avec paiement du solde en
novembre, voire novembre et décembre).
La LFI pour 2018 prévoyait la mise en place du prélèvement à la source de
l'IR à compter du 1er
janvier 2018, mais celle-ci a été reportée au 1er
janvier
2019 par l'ordonnance du 22 septembre 2017, et aménagée par la LFR du
28 décembre 2017. Désormais, les traitements, salaires, pensions de retraite,
allocations de chômage... font l'objet d'un prélèvement à la source par le payeur
(employeur, caisse de retraite) sur la base d'un taux calculé par l'administration
fiscale. L'IR au titre des rentes viagères à titre onéreux, des BIC, BA, BNC...
est prélevé directement par l'administration fiscale sur le compte bancaire des
contribuables concernés, dans le cadre d'acomptes contemporains (mensuels
ou trimestriels) des revenus.
LA TERRITORIALITÉ DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Le droit fiscal français utilise le critère du domicile fiscal pour déterminer si une
personne relève entièrement ou non de l'impôt sur le revenu français. En l'absence
de convention de double imposition, est considérée comme ayant son
domicile fiscal en France, la personne qui se situe dans une des hypothèses
suivantes : elle a son foyer en France, c'est-à-dire le lieu où elle, ou sa famille,
est établie de façon permanente ; la France constitue son lieu de séjour principal
(c'est le cas lorsque la personne a séjourné en France plus de 183 jours au cours
d'une même année, quelles que soient les conditions du séjour) ; elle exerce
en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si cette activité
est exercée à titre accessoire ; elle a en France le centre de ses intérêts économiques,
c'est-à-dire le lieu où elle effectue ses principaux investissements,
administre ses biens, etc. À partir du moment où le domicile fiscal est en France,
la personne est assujettie à l'impôt sur le revenu français pour l'ensemble de
ses revenus.
L'imposition des revenus et des bénéfices : l'impôt sur le revenu

En poche - Droit fiscal général - 9e

Table des matières de la publication En poche - Droit fiscal général - 9e