En poche - Droit fiscal général - 9e - 38

10
l'imposition
Des transmissions
Du patrimoine
Le capital peut être imposé occasionnellement, lors d'évènements survenant
ponctuellement dans la vie d'une personne physique ou morale. Cette forme
d'imposition prend la plupart du temps le nom de droits d'enregistrement, reposant
sur la formalité d'enregistrement de certains actes juridiques ou certaines
transmissions de biens.
Ces droits d'enregistrement, d'origine ancienne, car remontant au Moyen Âge,
sont nombreux, variés, parfois complexes. Par ailleurs, ils sont potentiellement
critiquables, dans le sens où ils freinent la mobilité des biens, et peuvent être
d'un poids élevé.
Les droits d'enregistrement les plus courants concernent les transmissions du
patrimoine, à titre gratuit ou onéreux.
LES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Les mutations à titre gratuit sont soumises à des droits de succession (en cas
de décès) et de donation (pour les transmissions entre vifs).
Les droits de succession
L'impôt sur les successions est un impôt sur les parts successorales : il est en
effet perçu sur la fraction d'héritage revenant à chaque héritier. Les droits de
succession s'appliquent, en cas de décès, lorsque des biens sont transmis à
des héritiers ou à des légataires.
Lorsque le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont soumis à l'impôt
français, même ceux situés à l'étranger (avec toutefois, et afin d'éviter une
double imposition, une imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt
français).
Plusieurs exonérations sont prévues. Certaines ne concernent que les
successions, d'autres sont applicables aux successions et aux donations.
Les exonérations ne touchant que les successions visent notamment : les
successions entre époux ou partenaires d'un pacs, les successions entre frères
et sœurs vivant ensemble, etc. Les exonérations prévues pour les successions
et donations concernent, par exemple, les transmissions d'entreprises
d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, etc.
L'assiette des droits de succession correspond à la valeur vénale des biens
transmis au jour du décès. Tous les biens sont pris en compte (hors ceux exonérés)
: immeubles, meubles, créances, etc. Un abattement de 20 % est effectué
sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt, si certaines conditions
sont remplies (immeuble également occupé par le conjoint survivant, etc.). Les
dettes existant au moment du décès et qui n'étaient pas alors à la charge du
défunt sont bien sûr déduites de l'actif successoral : impôts, emprunts, etc. La
valeur des biens constituant l'assiette des droits de succession est augmentée
de la valeur des biens ayant fait l'objet de donations antérieures, sauf celles
passées depuis plus de 15 ans.
Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque
héritier ou légataire. Cette part nette fait tout d'abord l'objet d'abattements :
abattement de 100 000 € pour les légataires ou donataires en ligne directe,
abattements de 15 932 € entre frères et sœurs...
L'imposition des transmissions du patrimoine
En poche - Droit fiscal général - 9e

Table des matières de la publication En poche - Droit fiscal général - 9e
