En poche - Droit fiscal général - 9e - 40

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l'imposition
De la Détention
Du capital : l'ifi
En France, l'imposition sur la fortune a eu du mal à s'imposer. Figurant parmi
les 110 propositions de François Mitterrand, elle a été mise en place par la loi
de finances pour 1982, sous l'appellation d'impôt sur les grandes fortunes (IGF).
Cet IGF sera supprimé lors de la première cohabitation, puis rétabli sous le nom
d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à compter du 1er
janvier 1989.
Ce type d'imposition synthétique de la fortune a fait l'objet de critiques, certains
arguant de son caractère contre-productif, car potentiellement dissuasif. La LFI
pour 2018 supprime l'ISF et crée l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IFI
Les personnes imposables
Seules sont imposables à l'IFI les personnes physiques, à l'exclusion des personnes
morales. L'imposition s'effectue par foyer. Par foyer, il faut entendre :
- les couples mariés (sauf cas spécifiques : couples mariés sous le régime
de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit, couples en
instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés par le juge à
avoir des domiciles séparés...) ;
- les personnes ayant contracté un pacs ;
- les personnes vivant en concubinage notoire.
Sont redevables de l'IFI :
- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France : dans ce
cas, relèvent de cet impôt tous les biens appartenant à ces personnes,
qu'ils soient ou non situés en France. S'il n'existe pas de convention permettant
d'éviter une double imposition, ces redevables imputent sur l'IFI
français les impôts sur la fortune similaires payés à l'étranger ;
- les personnes physiques domiciliées hors de France : celles-ci ne sont
imposées que pour leur patrimoine relevant de l'IFI situé en France.
Les biens imposables
Contrairement à l'ISF, l'IFI est assis uniquement sur les actifs immobiliers.
Ne font donc plus partie de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune les biens
meubles corporels, les valeurs mobilières, les liquidités... Relèvent ainsi de l'IFI
l'ensemble des biens et droits immobiliers, les parts ou actions des sociétés à
hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers
établies en France ou hors de France, appartenant aux personnes imposables
présentées supra.
Comme pour l'ancien ISF, sont prévus notamment une réduction d'IFI pour des
dons à des œuvres d'intérêt général, une exonération de 75 % de la valeur des
immeubles en nature de bois et forêts, des parts de groupements forestiers... et
un abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale.
Afin que l'IFI ne touche pas les biens immobiliers productifs, sont exclus de
l'assiette de cet impôt les actifs immobiliers affectés à l'activité d'une entreprise
(même ceux détenus indirectement par une société).
Le seuil d'imposition à l'IFI est de 1,3 million d'euros.
L'imposition de la détention du capital : l'IFI
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