En poche - Droit fiscal général - 9e - 48

d'une fiscalité propre. En principe, elles sont limitées dans le temps. Certaines
s'appliquent tant que les collectivités concernées n'ont pas rapporté la décision
instituant l'exonération. En principe, ces exonérations ne se cumulent pas
entre elles. Lorsqu'un contribuable peut bénéficier de plusieurs exonérations, il
doit choisir l'une d'elles. La majorité des exonérations facultatives sont limitées
dans le temps. D'autres exonérations s'appliquent tant qu'elles n'ont pas été
rapportées
La base d'imposition
La base d'imposition est constituée par la seule valeur locative des biens passibles
d'une taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non) dont le redevable a
disposé pour les besoins de son activité professionnelle.
Sont imposables les immobilisations corporelles passibles de la TFPNB ou de
la TFPB destinées à rester de manière durable dans l'entreprise pour servir
de moyens d'exploitation : terrains, bâtiments et aménagements faisant corps
avec eux... Même les locaux sociaux (infirmerie, cantines, vestiaires, etc.) et
les locaux affectés à la formation sont pris en compte dans la base d'imposition
(sauf s'ils appartiennent à un comité d'entreprise, une association, etc.) de la
CFE. Les outillages sont exclus.
Les abattements prévus en matière de taxes foncières ne s'appliquent pas.
Toutefois, la valeur locative des établissements industriels fait l'objet d'un abattement
de 30 %. La période de référence est l'avant-dernière année précédant
celle de l'imposition. Des réductions de la base s'appliquent à certaines personnes
ou entreprises, sous conditions. Une cotisation minimum de CFE est
toutefois due. Elle est établie en fonction du CA ou des recettes.
La LF pour 2021 a modifié le système d'évaluation foncière des établissements
industriels, aboutissant à réduire de moitié la valeur locative de ces derniers.
Le calcul de la CFE
Il existe une cotisation minimale, établie sur une base dont le montant est fixé
par le conseil municipal ou l'EPCI selon un barème revalorisé chaque année.
Le montant de la CFE s'obtient en appliquant le taux de CFE à cette base minimum.
La cotisation minimum n'est pas due dans certains cas (par ex., contribuables
dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 euros).
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE, elle, est plus originale. Originale, car elle fait de la valeur ajoutée
l'élément central de l'assiette : il ne s'agit plus là d'une prise en compte à la
marge de la valeur ajoutée, comme dans l'ancien système de la TP. Au contraire
de la TP, les entreprises prestataires de services sont moins favorisées : celles
qui ont des investissements faibles et dégagent de fortes valeurs ajoutées,
sont sanctionnées par la CET. La CVAE n'est pas aisée à appréhender, car sa
cotisation est répartie selon les communes en fonction du nombre de salariés
exerçant leur activité plus de trois mois sur un site ; cela induit des difficultés
notamment pour certaines activités (du fait de l'aspect saisonnier, des activités
exercées sur plusieurs communes, etc.). En tout cas, avec la CVAE, la fiscalité
se base désormais davantage sur le compte de résultat de l'entreprise plutôt
que sur son bilan. Elle est donc censée prendre en compte plus correctement la
situation financière de l'entreprise...
Les personnes et les activités imposables
Ce sont les personnes physiques ou morales et les sociétés non dotées de la
personnalité morale exerçant en France une activité imposable à la CFE et dont
le CA HT excède un certain montant. Le CA HT doit être supérieur à 152 500 €,
mais avec un système de dégrèvement, les entreprises ne sont véritablement
redevables que si leur CA HT est supérieur ou égal à 500 000 €. Les exonérations
de plein droit (permanentes ou temporaires) applicables à la CVAE
sont identiques à celles de la CFE. Il en va de même pour les exonérations
Les impôts locaux

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