En poche - Droit fiscal général - 9e - 9

Les règles législatives
La loi constitue, comme nous venons de le voir, le texte de base dans le domaine
fiscal (la Cour de cassation rappelait déjà, dans un arrêt du 2 février
1825, que la loi sur les finances du 28 avril 1816 interdit toutes les contributions,
directes ou indirectes, autres que celles autorisées par cette loi). Or, les lois
fiscales sont très - trop - nombreuses. Elles se sont accumulées, au détriment
de leur compréhension générale, l'ensemble étant marqué par de fréquents et
multiples changements : dans le domaine fiscal, la stabilité n'est pas de mise...
Les lois fiscales (et bien sûr les textes de nature réglementaires d'application)
font l'objet de codifications, finalement assez récentes. Le Code général des
impôts, promulgué en 1950, présente les règles relatives à l'assiette, la liquidation
et au recouvrement de l'impôt. Depuis 1981, il est complété par le Livre des
procédures fiscales, portant sur les dispositions relatives à la procédure fiscale
proprement dite (notamment, contrôle, contentieux des impôts, etc.).
Le CGI est devenu d'un maniement délicat, du fait du grand nombre de textes,
et de la multiplication d'articles portant le même numéro, articles parfois très
longs (par exemple, l'article 39 relatif aux charges déductibles du bénéfice imposable
des entreprises, comporte... près de 60 subdivisions).
Les règlements
Du fait de l'étendue du pouvoir législatif en matière fiscale, le pouvoir
réglementaire autonome n'intervient que de manière très limitée, principalement
dans les domaines de l'administration, de la juridiction, de la procédure fiscale.
Pour le reste, le Gouvernement utilise son pouvoir réglementaire d'application
traditionnel, afin d'assurer la mise en œuvre des textes législatifs, sans
y apporter de modifications. Le Gouvernement ne pourra ainsi pas édicter de
dispositions plus rigoureuses (par exemple, règlement fiscal étendant le champ
d'application d'un impôt ou réduisant le champ d'application d'une exonération
fiscale...) ou plus favorables que celles de la loi (par exemple, création d'une
exonération non prévue par le législateur).
La doctrine administrative
La matière fiscale étant complexe, l'administration fiscale produit une quantité
importante d'instructions, de circulaires, de notes de service... destinées à aider
les agents dans leur compréhension des textes et de la jurisprudence fiscaux.
Les textes rédigés par l'administration à destination de ses agents n'ont pas
de valeur juridique à l'égard des contribuables, car élaborés par des autorités
ne disposant pas de pouvoir réglementaire. Il existe toutefois le risque que
les agents du fisc appliquent cette doctrine administrative en lieu et place des
textes fiscaux originaires. Mais il faut rappeler que les circulaires, instructions...
(peu importe leur dénomination) qui modifient un texte - législatif, ou réglementaire
- sont illégales. En matière fiscale, l'illégalité d'une circulaire pourra parfois
aboutir à un rehaussement d'imposition pour le contribuable (lorsqu'elle est
plus favorable que le texte réellement applicable, et que l'administration revient
rétroactivement sur sa position. Le juge confirmera alors l'application du texte
juridiquement applicable...).
Mais le droit fiscal permet, dans des cas précis prévus aux articles L. 80 A et
L. 80 B du LPF, de protéger le contribuable contre les changements de doctrine
administrative.
L'article L. 80 A permet aux contribuables de se prévaloir des interprétations
réalisées par l'administration de textes fiscaux, qu'il s'agisse d'interprétations
de caractère individuel (concernant directement un contribuable) ou général
(comme des circulaires publiées). L'interprétation doit être écrite (lettre adressée
à un contribuable, par exemple) ou publiée (dans le cas des interprétations de
caractère général). L'article L. 80 B étend la garantie accordée au contribuable
aux appréciations par l'administration de situations de fait (et non plus, comme
dans l'alinéa précédent) de textes fiscaux.
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