Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 10e - 27

Sujet 1 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
14. Quels sont les apports consentis à une société par actions qui peuvent faire l'objet d'une
dispense de désignation d'un commissaire aux apports (CAA) si les fondateurs, en cas de
constitution, ou les dirigeants, en cas d'augmentation de capital, le décident (les conditions
à respecter ne sont pas demandées) ?
Il s'agit d'apports en nature (C. com., art. L. 225-8-1 et L. 225-147-1) :
- de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d'instruments du marché monétaire, s'ils ont été
évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés
au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;
- d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire si, dans
les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet
d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports.
15. Le barème d'heures de l'article D. 821-188 du Code de commerce est- il applicable à la mission
ALPE (audit légal des petites entreprises) ainsi qu'aux prestations ?
Le barème d'heures de l'article D. 821-88 du Code de commerce est applicable aux seules missions
de certification des comptes (C. com., art. D. 821-187). Les autres missions/prestations réalisées par le
commissaire aux comptes n'y sont donc pas soumises. La mission ALPE est soumise au barème mais
pas les prestations.
16. Devant quelle juridiction un candidat souhaitant devenir commissaire aux comptes peut- il
faire un recours en cas de refus d'inscription sur la liste par la H2A ?
Les décisions qui sont rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant une juridiction
administrative (C. com., art. R. 821-68).
17. Pouvez- vous citer trois indices d'appartenance du commissaire aux comptes à un réseau ?
Il existe plusieurs indices d'appartenance du commissaire aux comptes à un réseau (C. déont. ; C. com.,
Livre VIII, ann. 8-1, art. 29) :
- une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
- tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération
ou de coûts en France ou à l'étranger ;
- la possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
- une dénomination ou un signe distinctif communs ;
- une clientèle habituelle commune ;
- l'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres
et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
- l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
Remarque : le candidat était amené à en citer 3. En citer plus ne rapporte pas de point.
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