Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 13e - 117

Fiche 8 - Obligations liées au comportement professionnel
De plus, il est certain que les règles imposées aux membres de l'Ordre et la nature même de leur profession
entraînent toute une série d'obligations :
L'obligation des membres de l'Ordre au secret professionnel (C. pén., art. 226-13) exige la discrétion
absolue du personnel ;
L'indépendance des professionnels, la qualité de leurs travaux ne seront une réalité que dans la mesure
où le personnel aura pris conscience de la dimension de la profession et de la responsabilité qui s'attache
à tous les travaux issus du cabinet ; La dignité et la moralité exigées des membres de l'Ordre, les sanctions
disciplinaires auxquelles ils sont soumis constituent également des aspects auxquels les collaborateurs
doivent être sensibles ;
L'obligation faite aux membres de l'Ordre de perfectionner sans cesse leur culture et d'assurer la formation
des experts-comptables stagiaires crée un climat particulièrement favorable à la formation et la promotion
du personnel salarié, promotion d'autant plus nécessaire que l'évolution prévisible de la profession ne pourra
se faire sans l'évolution parallèle des assistants des professionnels et autres personnels.
Enfin, il est rappelé que l'organisation de la profession repose sur le souci fondamental des pouvoirs publics
d'assurer la protection des intérêts publics. Il a été maintes fois rappelé aux membres de l'Ordre que le
monopole résultant de leur inscription au tableau n'a pas été conçu à leur profit, mais au service de leurs
clients et à la qualité de l'information économique. Les membres de l'Ordre et leurs collaborateurs en sont
pleinement conscients. »
Ce texte, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, est important car il fixe bien le cadre légal
de la réglementation de la profession pour les 21 000 experts-comptables et leurs 180 000 salariés, le droit
d'exercice des experts-comptables a bien pour objectif la protection de l'intérêt public et non pas leur
protection par un « monopole ».
Les experts-comptables doivent éviter toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance.
Ils doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait
être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.
Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les experts-comptables sont soumis à un devoir de
discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils doivent également justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de
bonnes conditions.
B Les devoirs envers les clients ou adhérents
Les devoirs envers les clients ou adhérents sont relatifs :
- au devoir d'information et de conseil (voir point 3 de cette Fiche) ;
- à la rémunération de l'expert-comptable (voir point 5 de cette Fiche) ;
- à la démission de l'expert-comptable (voir Fiche 7).
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