Fiche 8 - Obligations liées au comportement professionnel II Le secret professionnel A Les sources légales Selon l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le secret professionnel s'étend aux personnes suivantes : - les experts-comptables ; - les salariés mentionnés à l'article 83 ter et 83 quater (AGC) ; - les experts-comptables stagiaires ; - les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ; - les membres des organismes juridictionnels ; - les membres des autres organismes de l'Ordre ; - les membres de la commission d'inscription (art. 42 bis) ; - les membres de la commission de discipline (art. 49 bis) ; - les personnes mentionnées à l'article 7 ter (AGC). Elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du Code pénal. Cependant, ces personnes sont déliées du secret professionnel dans les cas d'information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre. L'article 226-13 du Code pénal indique que : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Il faut ajouter aux sanctions pénales la possibilité pour le professionnel de voir sa responsabilité civile et/ou disciplinaire engagée par l'Ordre ou le client dont il a révélé les informations secrètes. L'article 226- 14 du code précité prévoit quant à lui que « L'article 226- 13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. ». Le secret professionnel a été créé dans l'intérêt général afin de permettre aux clients de confier des informations sensibles sans crainte de représailles. Il est dès lors primordial que ces confidences ou informations confidentielles ne soient jamais dévoilées par ce tiers de confiance afin de maintenir le lien de confiance avec les clients et la possibilité pour ces derniers de continuer à se confier. Il s'agit d'un outil de régulation de la société. 119