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Fiche 8 - Obligations liées au comportement professionnel
g L'instruction (CPP, art. 101)
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les
personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins
peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils
peuvent en outre comparaître volontairement. Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il
ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique.
h La garde à vue
Il convient de vérifier la notification de garde à vue avec la mention de l'infraction reprochée, le rappel des
droits de passer un appel à son entourage, le droit à un examen médical, le droit d'être assisté de son avocat.
Il ne faut dire que ce qui est certain et peut se vérifier. Il est également nécessaire de bien relire le procèsverbal
d'audition avant de le signer. Il faut le faire rectifier en cas de désaccord sur ses termes.
E Tableau de synthèse
Droit de communication
Administration fiscale
à l'encontre d'un client de
l'EC ou à l'encontre de l'EC
Organismes
de Sécurité sociale
Agents de la concurrence
et de la consommation
Levée du SP pour la nature de documents
listés à l'article L. 86 du LPF
Levée du SP pour la nature de documents
listés à l'article L. 86 du LPF
Levée du SP
C. consom., art. L. 512-3
Pas de levée du SP
Autorité de la concurrence
Arrêt du Conseil constitutionnel
8 juillet 2016
Douanes
Autorité des marchés
financiers
Collectivités territoriales
Pas de levée du SP
Levée du SP
Article L. 621-9-3 du Code monétaire
et financier
Levée du SP pour les documents listés
à l'article L. 1617-5 8° du CGCT
Visite domiciliaire et saisie
Pas de levée du SP
Renvoi à l'article 56, alinéa 3 du CPP
par l'article L. 16 B du LPF
/
Levée du SP
C. consom., art. L. 512-3
Pas de levée du SP
Renvoi à l'article 56, alinéa 3, du CPP
et arrêt de la Cour de cassation
du 24 avril 2013 excluant de la saisie
les documents liés à l'exercice du droit
de la défense
Pas de levée du SP
Renvoi à l'article 56, alinéa 3, du CPP
par l'article 64-2 b du Code des douanes
Levée du SP
Article L. 621-9-3 du Code monétaire
et financier
/
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