Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 13e - 148

Partie 1 - L'expert-comptable
civile, dans la mesure où la faute disciplinaire ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts,
mais uniquement à des sanctions professionnelles.
A La définition
De nature répressive, la responsabilité disciplinaire de l'expert-comptable vise à le faire répondre de ses
fautes devant ses pairs. Cette responsabilité vise ainsi à s'assurer du respect des obligations professionnelles
et des règles déontologiques en sanctionnant les manquements aux devoirs de la profession.
B Le déroulement de la procédure
En première instance, la juridiction disciplinaire de l'Ordre est constituée en chambre régionale de discipline
instituée auprès de chaque Conseil régional de l'Ordre (ord. 19 sept. 1945, art. 49).
La chambre régionale de discipline est composée :
- d'un magistrat, président de la chambre ;
- de deux membres du Conseil régional de l'Ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.
Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur,
qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le magistrat chargé des
poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.
Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que
ce dernier a renvoyées devant la chambre.
Le président, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites sont désignés par le premier président de
la cour d'appel dans le ressort de laquelle le Conseil régional de l'Ordre a son siège, parmi les magistrats
en activité ou honoraires de cette cour et des autres cours d'appel de la circonscription du Conseil régional
de l'Ordre.
Les membres du Conseil régional de l'Ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque
renouvellement.
En appel, la juridiction disciplinaire de l'Ordre est constituée en chambre nationale de discipline instituée
auprès du Conseil national de l'Ordre (ord. 19 sept. 1945, art. 50).
La chambre nationale de discipline est composée :
- d'un magistrat ayant qualité de président désigné par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, parmi
les présidents de chambre de la cour d'appel de Paris en activité ou honoraires ;
- de deux fonctionnaires, désignés par le ministre de l'Économie et des Finances ;
- de deux membres du Conseil national de l'Ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.
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