Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 13e - 155

Fiche 10 - Le contrôle qualité des experts-comptables
Le contrôle de qualité est mené par référence aux règles et normes en vigueur au moment de l'exercice des
missions et aux usages de la profession. À ce titre l'application de la norme professionnelle de management
de la qualité par les professionnels de l'expertise comptable - NPMQ - (voir Fiche 3) revêt
une grande importance. Son objectif est de mettre en place et d'assurer le suivi d'un système de contrôle
qualité par les experts-comptables. Il est effectué en suivant les prescriptions du Guide de conduite des
contrôles de qualité établi par le Conseil national en concertation avec la Commission nationale d'inscription.
Ce guide précise les modalités des contrôles en tenant compte des adaptations liées aux structures
d'exercice professionnel dans lesquelles exercent les professionnels contrôlés.
Le contrôle du respect des obligations par les experts-comptables et leur structure d'exercice professionnel
des dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme a été délégué par la loi à l'Ordre des experts-comptables, et plus particulièrement à
son comité de lutte anti-blanchiment (cf. C. mon. fin., art. L. 561-36).
Jusqu'en 2019, la surveillance du respect par les experts-comptables de leurs obligations en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT ou LAB)
s'opérait principalement dans le cadre du contrôle de qualité. À partir de 2020, un contrôle LAB
spécifique a complété le dispositif.
« Comment le choix du cabinet ou de l'expert contrôlé s'opère-t-il ?
Le choix est effectué par le Conseil régional. Le programme de contrôle tient compte des cabinets volontaires
pour bénéficier d'un contrôle qualité et qui en font la demande.
Y a-t-il des limites au contrôle ?
Le contrôle s'applique à toutes les missions des membres de l'Ordre, à l'exclusion des missions de commissariat
aux comptes et d'expertise judiciaire. Il comporte l'analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation
du cabinet, ainsi que l'appréciation de l'application des diligences et des normes professionnelles en vigueur
au moment de l'exercice des missions.
Peut-on récuser un contrôleur ?
Le cabinet objet du contrôle a le droit de récuser le ou les contrôleurs désignés. Il dispose pour ce faire d'un
délai de trente jours à compter de la réception de la lettre l'informant de l'examen. La récusation doit s'effectuer
par lettre adressée au président du Conseil régional qui statuera sur la demande. »
(Source : Ordre des experts-comptables RHÔNE ALPES)
D
Les conclusions du contrôle
(arrêté du 19 janvier 2022, art. 427 à 430)
À l'issue du contrôle, une note de synthèse structurelle et technique établie par les contrôleurs est adressée
au professionnel contrôlé et au dirigeant de la structure d'exercice professionnel. Le professionnel contrôlé
et le dirigeant de la structure d'exercice professionnel disposent d'un délai, qui ne peut excéder trente jours,
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