Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 13e - 261

Fiche 20 - Obligations liées au comportement professionnel
3 À l'égard des commissaires aux comptes d'un ensemble consolidé
Lorsqu'il s'agit d'un groupe de sociétés établissant des comptes consolidés, l'article L. 821-35 du Code
de commerce libère du secret professionnel, les uns à l'égard des autres, les commissaires aux comptes de
la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des personnes consolidées. Cette levée
s'applique aussi bien dans le cadre d'une certification légale que dans le cadre de services autres que la
certification des comptes (SACC) relative à des comptes consolidés et peu importe que les commissaires
aux comptes et les sociétés ne soient pas de la même nationalité. Ces dispositions s'appliquent également
lorsqu'une personne établit des comptes combinés.
Les commissaires aux comptes des sociétés mères ou des sociétés contrôlées (1) disposent en outre d'un
droit d'investigation dans la société contrôlée s'il s'agit du commissaire aux comptes de la société mère ou
dans la société mère s'il s'agit du commissaire aux comptes de la société contrôlée (C. com., art. L. 821-61,
al. 1).
Enfin, dans le cadre des petits groupes non consolidés, le CAC de la société à la tête du groupe et les
CAC des sociétés contrôlées par cette mère sont libérés les uns envers les autres du secret professionnel
(C. com., art. L. 821-35, al. 4).
4 À l'égard du comité social et économique
Dans les sociétés commerciales, l'employeur est tenu de communiquer au CSE l'ensemble des documents
transmis annuellement à l'assemblée générale des associés ainsi que le rapport des commissaires aux
comptes (C. trav., art. L. 2312-25, II, 2°). Dans les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale,
l'employeur met à la disposition du CSE les documents comptables qu'elles établissent.
Le comité a la possibilité de convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications
sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise
(C. trav., art. L. 2312-25, II, 2°). Dans ce cadre précis, le commissaire aux comptes ne sera pas tenu au
secret professionnel.
5
a
À l'égard des juridictions
Il convient de distinguer selon qu'il s'agit de juridictions civiles ou de juridictions pénales :
Envers les juridictions civiles
Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le commissaire aux comptes reste tenu au
secret professionnel lorsqu'il est cité comme témoin devant une juridiction non répressive, sous peine
de sanction pour violation du secret professionnel. Toutefois, le commissaire aux comptes n'est pas lié au
secret professionnel pour les informations concernant les irrégularités et inexactitudes qu'il a révélées
ou qu'il aurait dû révéler à l'assemblée générale. Il est donc autorisé à répondre aux questions liées à ces
irrégularités et à ces inexactitudes.
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