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Partie 2 - Le commissaire aux comptes
II La responsabilité pénale
A
Les conditions de mise en cause
Comme pour tout justiciable, la mise en cause de la responsabilité pénale du commissaire aux comptes
nécessite la constitution d'une infraction. Cette dernière sera constituée si les trois éléments suivants sont
réunis :
- élément légal : un texte répressif doit prévoir l'infraction (C. pén., art. 111-3, al. 1) ;
- élément matériel : il doit y avoir au minimum un commencement d'exécution, l'infraction n'a pas
à devoir être réalisée complètement. La tentative est toujours punissable en cas de crime. En cas de
délit, la tentative est punissable si un texte le prévoit ;
- élément moral : cet élément nécessite l'existence d'une faute. La faute peut évidemment être
intentionnelle mais elle peut également résulter d'une faute d'imprudence, de négligence ou de
manquement à une obligation de prudence ou de sécurité de l'auteur des faits.
B Les infractions concernant le commissaire aux comptes
Les principales infractions pénales qui visent le commissaire aux comptes sont indiquées au sein du tableau
suivant :
Nature de l'infraction
Faire usage du titre de commissaire aux comptes sans
être inscrit ou exercer illégalement la profession sans
être inscrit ou malgré une interdiction ou une suspension
temporaire d'exercice.
Acceptation, exercice ou conservation des fonctions malgré
l'existence d'une incompatibilité légale.
Donner ou confirmer des informations mensongères
sur la situation de la personne morale.
Donner une information mensongère suppose une attitude
active du commissaire aux comptes, par exemple certifier
sans réserve les comptes annuels tout en sachant qu'il
existe de graves anomalies (Cass. crim., 12 janv. 1981).
Confirmer une information mensongère n'implique en
revanche pas nécessairement une attitude active. Il pourra
s'agir par exemple d'une absence totale de réaction du
commissaire aux comptes face à la présentation d'un bilan
inexact couvrant les malversations d'un dirigeant
(CA Paris, 15 févr. 1979).
270
Texte répressif
C. com., art. L. 821-7
Peines encourues
Un an d'emprisonnement
et 15 000 € d'amende.
C. com., art. L. 821-8
C. com., art. L. 821-9
Six mois d'emprisonnement
et 7 500 € d'amende.
Cinq ans d'emprisonnement
et 75 000 € d'amende.

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