Fiche 2 - Textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables à l'expertise comptable B Le schéma général du cadre de référence du professionnel de l'expertise comptable Le schéma général 2022 de l'ordre des experts-comptables (cadre de référence) est résumé par un tableau de synthèse figurant à la page suivante (JO du 30 juin 2022). Schéma général du cadre de référence CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE NORME PROFESSIONNELLE DE MAÎTRISE DE LA QUALITÉ NORME PROFESSIONNELLE RELATIVE AUX OBLIGATIONS DE LA PROFESSION D'EXPERTISE COMPTABLE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - NPLAB CADRE DES MISSIONS CADRE DES ACTIVITÉS Missions d'assurance sur des comptes historiques Autres missions d'assurance Missions sans assurance Audit Examen limité Présentation Informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) Audit PE Source : Ordre des experts-comptables Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables met régulièrement à jour son cadre de référence qui s'applique à l'ensemble des missions réalisées par les structures d'exercice professionnel de l'expertise comptable. 39 Informations financières prévisionnelles Informations sur la base de procéd. convenues Compilation Prévues par la loi ou le réglement Autres prestations fournies à l'entité Activités commerciales et actes d'intermédiaire GLOSSAIRE DES TERMES ET EXPRESSIONS UTILISÉS