Fiche 2 - Textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables à l'expertise comptable C La finalité des normes professionnelles Les normes professionnelles définissent les principes fondamentaux et les travaux essentiels que la structure d'exercice professionnel et le responsable de la mission sont tenus de respecter et de mettre en œuvre dans l'exercice de leurs missions et activités. D La portée juridique et le processus d'agrément par arrêté ministériel Le cadre de référence des normes agréé par arrêté ministériel du 10 juin 2022 (applicable au 1er juillet 2022) porte agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de management de la qualité (NPMQ) et aux normes relatives aux différentes missions avec assurance ou sans assurance, il s'applique aux experts- comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession et s'il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Les NP (Normes Professionnelles) sont soumises à agrément par arrêté du ministre de l'Économie et du Budget. Cet agrément permet de rendre les NP opposables aux tiers. Le nouveau référentiel normatif des professionnels de l'expertise comptable est conforme aux pratiques internationales. En amont des normes définissant les missions figurent les deux normes « chapeaux » applicables à toutes les missions. E Les deux normes « chapeaux » applicables à toutes les missions Les deux normes suivantes s'appliquent à toutes les missions de l'expert-comptable : - norme professionnelle de management de la qualité par les professionnels de l'expertise comptable - NPMQ ; - norme professionnelle contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 1 La norme professionnelle de management de la qualité par les professionnels de l'expertise comptable (NPMQ) - Arrêté ministériel du 30 mai 2024 applicable au 1er janvier 2025 qui abroge l'annexe 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 La norme professionnelle de management de la qualité vient définitivement remplacer la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ) dès le 1er janvier 2025. Cette version apporte une perspective dynamique de la qualité en intégrant une démarche d'amélioration continue du système de management s'appuyant sur une approche axée sur les risques (arrêté du 30 mai 2024 portant agrément de la norme professionnelle de management de la qualité et du glossaire ; JO du 17 juillet). Elle est entrée en vigueur 41