Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 13e - 65

Fiche 3 - Présentation des missions de l'expert-comptable
La NP 2300 existe depuis les années 1990. Elle a été revue et améliorée à maintes reprises. Néanmoins des
amendements étaient nécessaires pour clarifier, préciser certaines dispositions, notamment la responsabilité des
dirigeants à l'égard des tiers, l'exclusion de l'évaluation du contrôle interne et l'impossibilité de réaliser cette
mission pour des comptes consolidés. Des précisions ont également été apportées sur les diligences à mettre
en œuvre par l'expert-comptable lorsqu'il participe à l'élaboration des comptes et sur la possibilité de faire
des recommandations. Les exemples d'attestation ne sont pas modifiés mais porteront dorénavant un titre.
En termes de diligences, cette mission s'appuie essentiellement sur :
- les informations fournies par le chef d'entreprise ;
- la technique comptable du professionnel de l'expertise comptable pour participer à l'établissement
des comptes annuels et s'assurer de la régularité en la forme de la comptabilité ;
- l'expérience professionnelle du professionnel de l'expertise comptable, sa connaissance de l'entité
et de son environnement et la mise en œuvre de procédures analytiques destinées à apprécier la
cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.
La mission de présentation peut porter sur des comptes annuels ou intermédiaires.
b
La norme professionnelle applicable à la mission d'examen limité de comptes (NP 2400)
Transposée de la norme internationale ISRE 2400 et agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011. Applicable
aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. Non modifiée par le référentiel 2016.
Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l'expertise comptable d'exprimer une
assurance modérée sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur l'image fidèle donnée
par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la fin de la période écoulée.
Sur la base de diligences limitées par rapport à un audit, l'expert-comptable conclura qu'il n'a pas relevé
d'éléments le conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable qui leur est applicable.
La mission d'examen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés d'une assurance supérieure à
celle résultant de l'exécution d'une mission de présentation telle que précédemment définie. La norme
applicable à cette mission est conforme à la norme internationale d'examen limité. L'opinion exprimée à
cette occasion se présente sous une forme négative portant sur la conformité des comptes au référentiel
comptable qui leur est applicable ; le niveau d'assurance est inférieur à celui de l'audit.
En termes de diligences, la norme requiert :
- une prise de connaissance approfondie de l'entité permettant l'identification des domaines et comptes
sensibles ;
- une analyse des procédures relatives à l'organisation comptable ;
- une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : contrôle sur
pièces approfondi, procédures analytiques, entretien avec la direction...
La mission d'examen limité peut porter sur des comptes annuels, des comptes consolidés ou des comptes
intermédiaires.
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