Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 13e - 78

Partie 1 - L'expert-comptable
La sous-traitance de travaux de comptabilité, qui n'implique pas la complète subordination du sous-traitant
à l'expert-comptable, ne permet pas de garantir la transparence financière ni la bonne exécution des
obligations fiscales, sociales et administratives des acteurs économiques, alors que ces objectifs justifient
la prérogative exclusive d'exercice de l'expert-comptable, professionnel titulaire du diplôme afférent, qui
prête serment lors de son inscription au tableau de l'Ordre, se soumet à un code de déontologie et à des
normes professionnelles, et qui, objet de contrôles réguliers de son activité, est en outre soumis à une
obligation d'assurance civile professionnelle.
Au cas particulier de la décision précitée, la Cour de cassation a retenu la condamnation d'un cabinet
d'expertise comptable pour complicité d'exercice illégal. Pour rappel, ce cabinet avait confié à un prestataire
sous- traitant, non expert- comptable, la réalisation des travaux de saisie comptable et des déclarations
fiscales.
Rappelons qu'en février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'était d'ores et déjà prononcé,
lors d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), pour atteinte à la liberté d'entreprendre, liberté
essentielle garantie par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation insiste sur le fait qu'il faut impérativement considérer
la qualité de la personne qui exécute les travaux confiés, laquelle doit présenter les nombreuses garanties
de compétence et de probité requises.
Rappelons que l'Ordre des experts- comptables saisit la justice (procédures civiles et pénales) depuis de
nombreuses années pour faire condamner les personnes, non inscrites au Tableau, qui proposent des services
de comptabilité et d'établissement des liasses fiscales. L'idée est de prévenir les situations indémêlables dans
lesquelles se retrouvent des entreprises qui croient avoir affaire à un professionnel inscrit et se retrouvent
avec un redressement fiscal ou sans comptabilité car l'illégal ne donne plus de nouvelles.
À titre d'illustration, le Conseil régional de l'Ordre d'Île- de- France a obtenu le 9 mai 2023, du tribunal
correctionnel de Meaux, la condamnation pour exercice illégal, prise illégale d'intérêts par un dépositaire de
l'autorité publique ainsi qu'usurpation de titre, d'un prévenu alors juge consulaire au tribunal de commerce.
Son tort avait été de présider l'audience du tribunal au cours de laquelle le plan de redressement d'une
société avait été décidé alors même qu'il avait contribué au plan de trésorerie de cette société en assurant
son suivi comptable. Il lui était également reproché d'avoir attesté la régularité et la sincérité des comptes
de résultat de sociétés et d'avoir assuré la tenue, la centralisation, l'ouverture, l'arrêt, la surveillance, le
redressement et l'appréciation de comptes d'entreprises en étant notamment directeur général d'un cabinet
d'expertise comptable (source : SIC Mag mai 2024).
Ces deux décisions de la Cour de cassation renforcent le droit d'exercice des experts- comptables sur les
missions comptables et interdisent toute sous- traitance de ces activités à des non- professionnels.
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