Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 13e - 90

Partie 1 - L'expert-comptable
On sait que les SPFPL ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés exerçant une ou plusieurs
professions réglementées (ord. n° 2023-77, art. 110, al. 2). L'ordonnance n° 2023-77 a prévu que les SPFPL
qui viendraient à ne plus respecter cet objet disposeraient d'un délai pour se remettre en conformité, sous
peine de dissolution (ord. n° 2023-77, art. 110, al. 3). Le décret n° 2024-1127 fixe ce délai à un an (décret
n° 2012-432, art. 203-1 nouveau).
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Le cas particulier des succursales d'expertise comptable
(ord. 19 sept. 1945, art. 7 quinquies)
Depuis l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, les personnes mentionnées au 1) ci-dessus sont admises
à constituer, pour l'exercice de leur profession, des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique.
Elles ne sont pas non plus membres de l'Ordre des experts-comptables mais sont inscrites au tableau.
Ces succursales sont seules habilitées à utiliser l'appellation de « succursales d'expertise comptable ».
Leurs travaux sont placés sous la responsabilité d'un expert-comptable, exerçant au sein de la succursale
et représentant ordinal spécifiquement désigné à ce titre auprès du Conseil régional de l'Ordre des
experts-comptables par les personnes mentionnées au 1) ci-dessus.
Les succursales sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession
d'expert-comptable. Elles acquittent des cotisations au même titre et dans les mêmes conditions que les
membres de l'Ordre.
Les personnes mentionnées au 1) peuvent en conséquence demander l'inscription de succursales pour
l'exercice de leur profession.
8 Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE)
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) et l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016
permettent dorénavant aux experts-comptables de s'associer avec d'autres professionnels juridiques ou
judiciaires réglementés (professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de
commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire
judiciaire, de conseil en propriété industrielle, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes) pour
exercer leurs professions au sein d'une société commune d'exercice. Les conditions suivantes devront
cependant être respectées :
- la totalité du capital ou des droits de vote de la société interprofessionnelle devra être détenue, directement
ou indirectement, par des personnes françaises ou européennes exerçant l'une des professions
exercées au sein de la structure ;
- la société ne pourra exercer l'une des professions que si l'un de ses associés remplit les conditions
requises pour exercer ladite profession.
Lorsque la société cessera d'exercer une profession, les associés exerçant cette profession devront se retirer
de la société et céder leurs actions dans un délai de six mois.
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