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Partie 1 - L'expert-comptable
- SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA ;
- SCOP et SCIC ;
- succursale d'expertise comptable ;
- société de droit étranger ;
- société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) ;
- association de gestion et de comptabilité (AGC).
II
Les incompatibilités
L'accomplissement de certaines fonctions ou activités par le professionnel est de nature à créer des conflits
d'intérêts susceptibles de porter atteinte à son indépendance.
Afin de garantir l'indépendance de l'expert-comptable, la loi a prévu un certain nombre d'interdictions et
d'incompatibilités dans l'exercice de sa profession.
L'expert-comptable doit se garder de toute situation susceptible de mettre en danger son indépendance
ou qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance (décret n° 2012-432, 30 mars 2012, art. 145
et 146) et s'assurer que ses collaborateurs respectent également les règles d'indépendance.
Dans un premier temps, nous verrons quelle est la législation applicable lors d'incompatibilités. Puis nous
distinguerons l'étendue de ces interdictions. Enfin, nous répertorierons les diverses fonctions compatibles
ou non avec la profession d'expert-comptable.
A Les textes de base
L'activité de l'expert-comptable doit rester principalement l'expertise comptable telle que définie dans
l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (cf. Fiche 3).
Néanmoins, en plus de ces travaux comptables, l'expert-comptable peut diversifier son activité selon les
modalités définies dans l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (missions ne pouvant pas constituer
l'objet principal de l'activité, cf. Fiche 3).
Les lois n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et n° 2011-331 du 28 mars 2011 ont apporté des modifications
importantes au périmètre d'exercice, permettant les activités commerciales à titre accessoire (texte en cours
de préparation pour le rendre compatible avec l'article L. 822-10 du Code de commerce : interdiction des
activités commerciales aux commissaires aux comptes) et les prestations auprès des particuliers.
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