Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 100

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable
ou dénuée de fondement, qui n'a pas d'assurance de protection juridique couvrant les
frais du procès ; et dont le revenu fiscal de référence (le RFR maximum pour accéder à l'aide juridictionnelle
totale pour une personne seule est de 12 712 euros en 2024) et la valeur du patrimoine
mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. Toute personne admise à l'aide
juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une
voie de recours.
L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en
défense devant toute juridiction.
Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction
de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure
participative prévue par le Code civil. Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution
sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), qui utilise
le SIAJ (Système d'Information pour l'Aide Juridictionnelle), et est établi au siège de chaque tribunal
judiciaire ; il peut recueillir tous renseignements sur la situation financière de l'intéressé. Sa décision
de rejet, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle peut faire l'objet d'un recours.
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance.
Un des effets de l'aide juridictionnelle est le suivant : les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire
de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'État : le bénéficiaire
de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou
ministériels dont la procédure requiert le concours. Les avocats et les officiers publics ou ministériels
sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. À défaut de choix ou en cas de refus
de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné par le
bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend. L'avocat ou l'officier
ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution
fixée selon des barèmes établis par décret en Conseil d'État.
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances (par ex les frais d'expertise),
procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie (qui
n'existent pas en contentieux administratif). Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est
condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement
exposés par son adversaire.
L'autre effet est la suspension des délais contentieux pour saisir le juge sauf en matière de droit
des étrangers (obligation de quitter le territoire français ou décision de transfert dans le cadre de
« Dublin III ») (CE, 16 oct. 2017, Akanbi ; CE, 12juill. 2017, Nishori).

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