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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
les conséquences dans le litige dont il est saisi. Elle n'implique nécessairement, par elle-même,
aucune mesure d'exécution » (CE, 9 févr. 2024, nº471937, Association pour une retraite convenable
(APRC) et autres).
Inversement, lorsque le juge judiciaire est en présence d'une appréciation de la légalité d'un acte
administratif, il sursoit à statuer et les parties doivent saisir le juge administratif (CE, 3 nov. 1997,
Sté Million et Marais). Dans ce cas, il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question
préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité
de l'exception d'illégalité de cet acte (CE, 29 nov. 2019, no
429248).
Cette procédure a été modifiée par le décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et
aux questions préjudicielles qui permet à la juridiction saisie de saisir directement l'autre juridiction
de la question.
Précision
L'article 267, al. 3 du TFUE instaure aussi un mécanisme de question préjudicielle envers la
CJUE : « lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction
nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit
interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour ».
La CJUE a jugé que la France avait commis un manquement en la matière, car le CE n'avait
pas posé une telle question, dans une affaire de fiscalité (CJUE, 4 oct. 2018, nº C-416/17,
Commission c/France). Pour autant, il arrive régulièrement au CE de questionner la CJUE
(p. ex. dernièrement, sur le décret permettant à l'ARCOM de déclencher des poursuites
contre des éditeurs de contenu pornographique sur internet : CE, 6 mars 2024, Société
Webgroup Czech Republic).
Par ailleurs, il existe une procédure de « demande d'avis », qui n'est donc pas à proprement
parler une véritable question préjudicielle, prévue par le protocole nº 16 de la Convention
européenne des droits de l'Homme, en vigueur depuis le 1er
août 2018, qui donne la possibilité
aux « plus hautes juridictions » des États (Conseil d'État pour ce qui nous intéresse dans
cet ouvrage) de demander à la CEDH un avis sur l'interprétation ou l'application de la
Convention dans une affaire en cours. L'avis ne lie pas la juridiction qui l'a demandé (v. la
demande d'avis CE, 15 avril 2021, Forestiers privés de France, nº439036, sur la combinaison
de l'art. 14 Conv. EDH avec l'art. 1er
du Protocole nº 1 additionnel à la Convention).

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