Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 105

CHAPITRE 7 - L'instruction
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b) La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du
10 décembre 2009, la QPC permet le renvoi par le Conseil d'État d'une question au Conseil
constitutionnel. Toute personne, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, y
compris en référé (CE, 26juin 2010, Assetou), peut soutenir qu'une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, c'est dire les droits et libertés qui figurent
dans la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que dans son Préambule (cette condition peut
poser difficulté dans le cas d'une demande de délégalisation de l'article 37 al. 2 de la Constitution
: cf. CE, 28 sept. 2020, Société World Actu Magazines Ltd ; ou au sujet d'une ordonnance
non ratifiée relevant du domaine de la loi : CE, 28 sept. 2020, nº441059). Elle ne permet pas
d'interroger le Conseil constitutionnel sur l'interprétation d'une norme en vue de son application
dans un litige (CE, 16 avr. 2010, Virassamy).
L'article 61-1 a été l'occasion pour le Conseil constitutionnel de qualifier le Conseil d'État et la
Cour de cassation de « juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction
reconnus par la Constitution » (Cons. const., 3 déc. 2009, Loi organique relative à l'application de
l'article 61-1 de la Constitution, nº2009-595 DC).
Concrètement, la QPC doit être soulevée par mémoire distinct devant la juridiction saisie (faute
de quoi, une question, même nouvelle, ne sera pas recevable : CE, 21 févr. 2014, nº359716,
M. M.), le mémoire peut être soumis à la contradiction dès lors qu'il n'est pas certain de ne pas
devoir la transmettre (art. R. 771-5).
La question doit être nouvelle c'est-à-dire ne pas avoir été tranchée par le Conseil constitutionnel,
être sérieuse et s'appliquer au litige (v., p. ex. sur ce dernier point, CE, 10juin 2021, Syndicat
national des journalistes ; Ligue des droits de l'homme). Ainsi, des dispositions législatives ne
peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente
décision du Conseil constitutionnel considérant des dispositions analogues mais distinctes
conformes à la Constitution, mais avec une réserve d'interprétation (CE, 9 mai 2017, nº407999).
Un changement de droit est susceptible de constituer une circonstance nouvelle ouvrant la possibilité
de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel ; dans cette perspective, un arrêt du
Conseil d'État postérieur à une décision du Conseil constitutionnel est susceptible de rendre recevable
une QPC sur une loi pourtant déjà examinée par le Conseil constitutionnel (CE, 20 déc.
2018, Commune de Chessy).
Elle sera transmise par voie d'ordonnance si elle remplit ces conditions. Quand une telle question
est posée à l'appui d'un pourvoi, le Conseil d'État statue avant de décider de l'admission dudit
pourvoi. Le requérant peut se désister de sa QPC (CE, 31 mars 2014, Commune de SaintGermain-en-Laye).

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