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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Une fois la question transmise par un TA ou une CAA au Conseil d'État, ce dernier, après avoir
soumis à la contradiction, décide du renvoi ou non au Conseil constitutionnel et la juridiction
sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil ou du Conseil constitutionnel, sauf
conséquences irrémédiables ou conséquences manifestement excessives pour les droits d'une
partie.
Toutefois, il faut signaler que l'instruction de l'affaire au fond n'est pas suspendue.
Si le Conseil constitutionnel, après avoir lui-même respecté une procédure contradictoire, décide
que la disposition législative en cause est inconstitutionnelle, elle sera abrogée à compter de la
publication au JORF ou à une date ultérieure fixée par le Conseil lui-même (cf. sur ce thème :
CE, 16janv. 2015, Société Métropole Télévision). La déclaration d'inconstitutionnalité a conduit le
Conseil d'État à décider d'engager la responsabilité de l'État du fait des lois, pour réparer
l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant la Constitution
(CE, ass., 24 déc. 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren).
Bilan en matière de QPC de mars 2010 au 30 juin 2024
Le Conseil constitutionnel a rendu 985 décisions concernant les QPC, et décidé d'une nonconformité
totale ou avec réserves dans 347 cas.
Source : Conseil constitutionnel
2 Les dispositifs d'instruction
Toute nouvelle requête est attribuée à un magistrat-rapporteur qui dirige l'instruction. Le juge
administratif a un rôle inquisitorial : « Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses
pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il
estime nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, et notamment de requérir des
parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la
communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et
d'établir sa conviction (...). Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de
veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir,
selon les modalités propres à chacun d'entre eux, les secrets protégés par la loi. Le caractère
contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces
produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune
des parties » (CE, sect., 1er
oct. 2014, nº349560 ; v. aussi CE, 3 oct. 2018, Section française de

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