Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 107

CHAPITRE 7 - L'instruction
105
l'observatoire international des prisons). En présence d'allégations sérieuses non démenties par
l'Administration en défense, il appartient au juge de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction
et de prendre toute mesure propre à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de
nature à lui permettre de former sa conviction, notamment en exigeant de l'Administration la
production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur
(p. ex. CE, 5 févr. 2018, nº403029, Sté Roxim Management).
Le principe est celui du caractère écrit de l'instruction. Cependant, après une expérimentation, le
CJA permet dorénavant (décret du 9 janvier 2023) des procédures orales d'instruction.
Ainsi, en vertu de l'article R. 625-1, « en complément de l'instruction écrite, la formation de jugement
dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'État,
peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question
de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Les parties sont convoquées par un courrier qui
fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au
cours de cette séance. Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît
utile ». De plus, « la formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au
cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen
paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au
rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite. Le président de la formation de jugement convoque les
parties par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Peut également être
convoquée toute personne dont l'audition paraît utile. Les parties ou, si elles sont représentées, leurs
représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction » (art. R. 625-2).
■ La régularisation
Elle avait déjà fait l'objet de décisions de la jurisprudence avant l'intervention du CJA (ex. CE, sect.,
26juin 1959, Syndicat algérien de l'éducation surveillée CFTC). L'article R. 611-2 du Code de justice
administrative prévoit une obligation de faire régulariser les irrecevabilités susceptibles d'être
couverte après l'expiration du délai de recours dans un délai précis, à défaut un rejet par voie
d'ordonnance intervient. Parmi ces irrecevabilités figurent la production de copies ou de l'acte
attaqué, la signature de la requête ou la constitution d'avocat lorsque cela est requis. Ceci étant, il
existe des cas où la régularisation est écartée par le CJA (art. R. 421-1), confirmé par la jurisprudence
: en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle
par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent
est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'Administration
n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du
requérant n'étaient pas fondées (CE, sect., 27mars 2019, nº426472, Cts Rollet, préc.).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e