Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 109

CHAPITRE 7 - L'instruction
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formation de jugement ou d'instruction ou devant l'un de ses membres. Les conditions du témoignage
(art. R. 623-4) et les modalités de l'audition (art. R. 623-5) sont définies par le Code de
justice administrative. Un procès-verbal d'enquête doit être dressé (art. R. 623-6 et R. 623-7) et
communiqué aux parties (art. R. 623-7).
■ L'amicus curiae
En vertu de l'article R. 627-3 du CJA, la formation chargée de l'instruction peut faire appel à un
« ami de la cour », c'est-à-dire « inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances
seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations
d'ordre général sur les points qu'elle détermine ». L'avis est consigné par écrit. Il est
communiqué aux parties.
Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales
devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement les parties dûment
convoquées. Cette opportunité n'est malheureusement pas pratiquée, et ne le sera sans doute
pas plus à l'avenir, car la MPO se généralise.
■ L'expertise
Le juge peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire
droit, dans le cadre de ses prérogatives la désignation d'un expert dont la mission ne portera que
sur le fait et non le droit (CE, sect., 11 févr. 2005, Organisme de gestion du Cours (OGEC) du
Sacré-Coeur et autres). L'expertise constitue donc une mesure ordonnée par le juge qui consiste
à demander l'avis d'un expert (professionnel qualifié) sur des faits nécessitant des connaissances
techniques pour être aidé dans l'appréciation à porter sur un aspect du litige (p. ex. le montant de
chacun des préjudices subis). Le juge peut éventuellement prendre en compte les éléments excédant
les termes de la mission confiée à l'expert (CE, 29juin 220, nº420850). L'expert peut se voir
confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties,
d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. L'expert remet
son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations
ayant eu lieu durant la médiation.
Il y a ainsi fréquemment recours à l'expertise, en matière de responsabilité médicale ou de
garantie décennale. Il peut avoir pour mission de concilier les parties. Le recours à une expertise
ne doit pas être frustratoire pour le requérant (CE, 10 oct. 2018, Communauté d'agglomération
du bassin de Thau et autres). Elle devra se dérouler de manière contradictoire. L'expert doit être
inscrit sur le tableau des experts des personnes physiques (art. R. 221-11 et s.), être impartial
(CE, 23juill. 2014, nº352407).

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