Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 111

CHAPITRE 7 - L'instruction
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3 La clôture d'instruction
Le débat contradictoire se termine par une clôture d'instruction : soit du fait de l'audience
(v. Chapitre 8), soit en raison d'une ordonnance prise par le président de la formation de jugement
ou le rapporteur s'il a reçu délégation (art. R. 611-10). Elle doit être prise et notifiée aux parties au
moins 15 jours avant la date retenue. À défaut, elle est inopposable (CE, 5 nov. 1984, Lefevre). Par
ailleurs, il existe un dispositif de clôture automatique trois jours francs avant l'audience
(article R. 613-2). Ce régime n'est pas applicable aux contentieux relatifs aux prestations, allocations
ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des
travailleurs privés d'emploi, régis par les articles R. 772-5 et suivants du CJA (CE, 2 oct. 2017,
nº399578, Mme
L. ; CE, 27 nov. 2020, no 430510 ; le juge doit laisser un délai suffisant aux
parties pour prendre connaissance et répondre aux productions : CE, 22 mars 2024, nº471930).
Par ailleurs, l'article R. 611-11 du code permet de clôturer l'instruction dès l'enregistrement de la
requête en vue de « programmer » non seulement la durée totale de l'instruction mais la date
d'audiencement de l'affaire.
Enfin, l'instruction peut être close immédiatement, en application de l'article R. 613-1, (clôture dite
« clôture-constat ») dans deux cas : lorsqu'une une partie appelée à produire un mémoire n'a pas
respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant
l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à
l'audience ; et lorsque l'affaire étant en état d'être jugée, les parties ont été informées de la date
ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience et de la date à partir de
laquelle l'instruction pourra être close par une clôture à effet immédiat (CE, 9 nov. 2018, Association
Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin).
Devant le Conseil d'État, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'État ont
formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
La clôture de l'instruction est aussi possible par décision du président de la chambre chargée de
l'instruction de l'affaire ; la date peut aussi être fixée par un assesseur (art. R. 122-7).
Une fois l'instruction de l'affaire close, les parties ne peuvent plus en principe présenter de
nouvelles conclusions ni de nouveaux moyens (voir sur la question de l'intérêt à agir : CE, 23 déc.
2014, Communauté d'agglomération du Grand Besançon). Les demandes de produire des pièces
par la juridiction aux parties ne rouvrent pas l'instruction.
Toutefois, la juridiction examinera tout moyen d'ordre public et demande de capitalisation des
intérêts échus (CE, 11juin 1993, Mme
Auzelle).
La réouverture d'instruction peut être décidée dans l'intérêt d'une bonne justice par le juge administratif,
lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci (CE, sect., 5 déc.
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