Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 112

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
2014, nº340943). Elle est obligatoire si l'une des parties avait produit avant clôture des moyens
nouveaux ou si une intervention (formée par mémoire distinct : art. R. 632-1) a été déposée ou
encore si l'une des parties a produit après clôture un mémoire qui contient des éléments de fait
ou/et de droit nouveaux (CE, 22 mai 2013, M. Clabaut). Lorsqu'il décide de soumettre au
contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de
la formation de jugement du TA ou de la CAA doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction
(CE, 23juin 2014, Société Deny All).
Àl'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de
jugement une note en délibéré (art. R. 731-3). Si elle annonce des éléments nouveaux, l'instruction
sera réouverte. Elle doit être visée par le jugement (CE, 12juill. 2002, M. et Mme
renvoyée à une prochaine audience.
Leniau)et l'affaire
Le saviez-vous ?
La concordance entre les conclusions du rapport public et le caractère contradictoire de la
procédure est fixée par le Conseil d'État (CE, 21juin 2013, Cté d'agglomération du pays
de Martigues) :
« 5. Considérant que le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que
présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance,
son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles
de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience,
le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la
clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement ; que l'exercice de cette
fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à
l'instruction ; qu'il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision,
les conclusions du rapporteur public - qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites - n'ont à faire
l'objet d'une communication préalable aux parties ; que celles-ci ont en revanche la possibilité,
après leur prononcé lors de la séance publique, de présenter des observations, soit oralement
àl'audience, soit au travers d'une note en délibéré ; qu'ainsi, les conclusions du rapporteur
public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la
lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration tout
en disposant de l'opportunité d'y réagir avant que la juridiction ait statué ; que s'étant publiquement
prononcé sur l'affaire, le rapporteur public ne peut prendre part au délibéré ;
qu'ainsi, en vertu de l'article R. 732-2 du Code de justice administrative, il n'assiste pas au délibéré
devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et, selon
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