Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 128

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la
présente décision ».
La minute de la décision est signée par le rapporteur et le président de la formation de jugement
ou si ce dernier est rapporteur, l'assesseur le plus ancien et le greffier ou secrétaire d'audience.
■ La notification de la décision
Revêtue de la formule exécutoire, la décision est notifiée le même jour à toutes les parties en
cause en RAR. En cas de requêtes présentées par plusieurs auteurs, la décision sera notifiée au
représentant désigné ou au premier nommé ou à l'avocat (art. R. 751-3). À défaut, elle se fait par
voie administrative (si cela doit être le cas, une notification par « simple » courrier RAR ne fait pas
courir le délai : CE, 17juin 2020, nº425111). Elle indique les voies d'appel ou de cassation ainsi
que l'obligation éventuelle d'avocat. Au Conseil d'État, les décisions doivent être signifiées à
l'avocat représentant la partie.
Précision
Le libellé de la formule exécutoire est défini par l'article R. 751-1 du Code de justice administrative
: « La République mande et ordonne au (soit ministre(s), soit préfet(s) soit un autre
représentant de l'État désigné par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous commissaires
de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ».
■ La publication de la décision
En vertu de l'article L. 10, les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont
rendus.
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur
publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Par dérogation, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles
sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.
Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée
de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier
les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 6
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