Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 130

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
En outre, la réponse que le juge apporte aux moyens doit être proportionnée à la teneur de
l'argumentation développée (CE, ass., 11janv. 1974, Dame Mazel).
Le « principe d'économie des moyens », n'est toutefois pas absolu en raison de certaines dispositions
textuelles telles que l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme qui peuvent imposer la pluralité
des motifs d'annulation ou si le juge souhaite éclairer l'administration sur l'étendue des illégalités
commises (CE, ass., 9 nov. 1973, Sieur Marot; CE, ass., 23 déc. 2011, Danthony).
■ L'obligation de statuer dans un délai raisonnable
L'article 13 de la CEDH prévoit que le requérant a droit à un recours effectif devant une instance
nationale. Par son arrêt d'Assemblée du 28 juin 2002, Magiera, le Conseil d'État a admis la
responsabilité de l'État pour faute simple du service public de la justice parce qu'un jugement
n'avait pas été rendu dans un délai raisonnable.
Dans son important arrêt de section du 17 juillet 2009, Ville de Brest,
leConseil aréaffirmé qu'il
résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que
les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Lorsque la
durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'État est néanmoins
susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une
durée excessive. Par ailleurs, le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier
de manière à la fois globale pour l'ensemble de la procédure et pour chacune des instances (CE,
6mars 2009, M. et Mme
Le Helloco) ; elle inclut la durée de la phase de recours administratif préalable
obligatoire (RAPO), mais pas celle des recours administratifs non obligatoires (CE, 13juill. 2016,
nº389760). Elle inclut aussi la durée d'une médiation qui serait ordonnée par le juge (CE, 14mai
2024, nº472121).
Cette action peut être le fait d'un ayant-droit (CE, 28 mai 2024, nº474541).
Lorsque la carence de la personne à laquelle incombe l'exécution d'une décision de justice donne
lieu à une procédure juridictionnelle d'exécution, celle-ci doit à nouveau être jugée dans un délai
raisonnable : une durée de jugement excessive engage encore la responsabilité de l'État
(CE, 23juin 2014, nº369946, M. B. et autres).
Plus largement, l'État peut engager sa responsabilité pour faute lourde résultant du contenu d'une
décision de la juridiction administrative, notamment dans le cas où elle serait entachée d'une
violation manifeste du droit communautaire (CE, 18juin 2008, Gestas ; conf. CE, 1er
avr. 2022,
Société Kermadec).

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