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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
a) Les conditions de l'appel
1) Les conditions tenant au requérant
Seules les personnes parties à la première instance peuvent faire appel de cette décision
(art. R. 811-2).
Le délai d'appel est en principe de 2 mois à compter de la notification de la décision aux parties et
pas seulement aux avocats (art. R. 811-2). À l'encontre d'un jugement avant-dire droit, le délai
court jusqu'àl'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle le fond.
Le délai court même si le jugement n'en fait pas état ou si le délai indiqué est plus court
(CE, 26 mars 1993, Bourgeois). Une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d'appel.
2) Les conditions liées au jugement attaqué
Seul le dispositif du jugement est susceptible de faire grief et de fonder l'appel (CE, 26 mars 1990,
Ministre des Finances). Il faut conclure à l'annulation de la partie faisant grief. En matière d'indemnisation,
l'appel doit critiquer le jugement (CE, 27juin 2008, Boudou).
L'appel incident est formé par l'adversaire de l'appelant qui tend à obtenir aussi la réformation du
jugement pour obtenir une satisfaction plus grande qu'en première instance. Il est subordonné à
la recevabilité de l'appel principal, mais sans condition de délai. Il ne doit pas soulever un litige
distinct de celui soulevé par l'appel principal (CE, 4juill. 2014, Caisse de règlements pécuniaires
des avocats (CARPA) Rhône-Alpes). Le Conseil d'État a élargi la recevabilité des conclusions en
annulation et les conclusions indemnitaires présentées par un concurrent évincé se rapportant à
un même litige (CE, 21 oct. 2015, Sté AGL Services).
b) Les effets de l'appel
Ils sont de trois ordres (CE, sect., 8juill. 1998, Département de l'Isère).
1) L'effet non suspensif de l'appel
L'article L. 4 du Code de justice administrative dispose que, sauf dispositions particulières (ex. les
arrêtés portant obligation de quitter le territoire), les requêtes n'ont pas d'effet suspensif. C'est
un principe général du droit public en raison du caractère exécutoire des actes administratifs
(CE, ass., 2juill. 1982, Huglo, Lepage et autres). Cela s'applique aussi à l'appel et seul un sursis à
exécution peut être demandé.
2) L'effet dévolutif
Le juge d'appel est saisi de l'ensemble du litige dans la limite des conclusions et moyens d'appel.
En cas d'appel du demandeur de première instance, le jugement pourra être confirmé ou réformé
en tout ou partie.

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