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CHAPITRE 9 - Les voies de recours
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En cas d'appel du défendeur de première instance, l'appel pourra rejeter le recours ou annulé le
jugement et par l'effet dévolutif examiner l'ensemble des moyens de première instance et d'appel.
3) L'évocation
L'évocation intervient en cas d'annulation du premier jugement pour procès irrégulier en raison de
l'incompétence, d'irrecevabilité ou d'erreur de procédure juridictionnelle qui n'a pas permis
l'examen de l'affaire au fond. Le juge d'appel peut renvoyer devant le premier juge ou décider
de juger lui-même l'affaire. Mais une sanction infligée en première instance par une juridiction
disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne
frappée par la sanction (CE, 29 mai 2020, nº241569).
Le saviez-vous ?
En application des articles R. 811-14 à 19 du Code de justice administrative, la CAA peut sur
demande de l'appelant décider du sursis à exécution d'un jugement autre que de rejet
(CE, 29 mars 2002, Ministre Économie, Finances et Industrie c/SARL Grey Diffusion).
En cas de jugement d'annulation d'une décision, le sursis à l'exécution ne pourra être
prononcé que si « les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction,
sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le
rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ». L'obligation de ministère
d'avocat suit le régime de l'appel (CE, 17 mai 2017, nº404261 et404739).
Dans l'hypothèse où la juridiction d'appel ordonne le sursis à exécution d'un jugement
d'annulation, son arrêt a pour effet de rendre la décision annulée à nouveau exécutoire
jusqu'àce qu'il ait été statué au fond sur les conclusions dirigées contre le jugement. Le
sursis octroyé prive d'effet, pendant ce temps, la décision prise en exécution du jugement
d'annulation. La décision du juge d'appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement
d'annulation, de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique et entraîne,
ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n'avait été prise que pour l'exécution du
jugement annulé. Si, en revanche, la juridiction d'appel rejette les conclusions dirigées contre
le jugement d'annulation, celui-ci redevient exécutoire et la décision prise pour son exécution,
produit à nouveau ses effets (CE, 7juin 2017, Sté Margo Cinéma).
Seule une formation collégiale peut l'ordonner.
Les arrêts ou ordonnances de rejet peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le
Conseil d'État dans les 15 jours (art. R. 811-19).

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