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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
■ La cassation
Le recours contre une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort est le recours de droit
commun même sans texte (CE, 7 févr. 1947, D'Aillières).
a) La saisine du juge de cassation
Le délai de recours est sauf dispositions contraires de deux mois à compter de la notification du
jugement.
Le recours est formé par voie d'avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, sauf pour l'État
et en matière de décisions des juridictions de pension. Il n'est ouvert, suivant les principes généraux
de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant
donné lieu à la décision attaquée (CE, sect., 6 févr. 1931, Synd. normand de la filature du coton
et autres ; CE, 8 nov. 2019, commune de Montreuil).
b) Filtrage : la procédure préalable d'admission
L'article L. 822-1 du Code de justice administrative prévoit une procédure préalable d'admission
des pourvois en cassation (PAPC) qui permet d'écarter les pourvois en cassation irrecevables et
non fondés. Elle est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'État est saisi
(CE, 27 mars 2020, nº431175). Ces affaires sont inscrites au rôle d'une séance mais sans instruction
préalable. Si le pourvoi est admis, le président de la chambre procède à son instruction.
Le président de chambre peut aussi rejeter par voie d'ordonnance, les pourvois donnant lieu à
désistement ou non-lieu, irrecevables pour défaut d'avocat ou insusceptible de régularisation,
pour défaut de moyen sérieux les pourvois relevant d'une série, ou sur ordonnance de première
instance ou de référé.
Pour une application au contentieux de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes : CE, 28 nov. 2014,
nº377199, Mme
B. et autres. V. aussi CE, sect., 15 févr. 2019, nº416590, Mme
Antoine.
c) Les effets de la saisine
Sans effet suspensif, seul un sursis à exécution du précédent jugement peut être demandé.
Seuls les moyens invoqués en appel et propres à la régularité du jugement d'appel peuvent être
soulevés.

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