Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 11e - 137

CHAPITRE 9 - Les voies de recours
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d) Les pouvoirs du juge de cassation
1) L'étendue du contrôle du juge de cassation
Le juge de cassation ne connaît que les moyens de droit. Seuls l'incompétence de la juridiction, le
vice de forme dans le procès et la violation de la loi sont invocables, à l'exception du détournement
de pouvoir.
Le juge de cassation contrôle : l'erreur matérielle des faits (CE, 20 mai 1996, Ministre des Affaires
et de l'Intégration c/Machnouk), ou leur dénaturation (même si l'appréciation des faits par les
juges du fond est en principe souveraine : CE, sect., 20 nov. 2020, no
419778) ainsi que la qualification
juridique des faits c'est-à-dire de s'assurer que les faits appréciés par le juge du fond étaient
de nature à motiver légalement le jugement (p. ex. sur le motif économique de licenciement tiré
de la nécessité de sauvegarder de la compétitivité de l'entreprise : CE, 9 oct. 2020, nº428431 ;
ou sur le caractère fautif de faits commis par un fonctionnaire : CE, 27 févr. 2015, La Poste ;ou
sur la qualification de harcèlement moral : CE, 1er
oct. 2014, nº366002, M. B. ; sur l'existence
d'un ensemble contractuel : CE, 7 oct. 2020, nº433986), ou l'erreur de droit (CE, 3 déc. 2014,
nº367822). Le juge de cassation peut rectifier des erreurs matérielles figurant dans le dispositif
d'un jugement (CE, 24 oct. 2019, commune de Saint-Pierre-du-Perray).
Le juge de cassation vérifie aussi si la sanction retenue par une juridiction n'est pas hors de
proportion avec la faute commise (CE, ass., 30 déc. 2014, M. Bonnemaison : juridiction
disciplinaire ; CE, 16 févr. 2024, nº467367 : contrôle différent, de la seule qualification juridique
retenue par le CSM pour le choix de la sanction infligée à un magistrat du siège, en raison de la
procédure spécifique organisée devant le CSM par l'ordonnance du 22 déc. 1958).
2) La décision du juge de cassation
Il peut y avoir rejet de la requête en cas d'incompétence du Conseil d'État, en raison de son vice
de forme, ou parce qu'elle est non fondée en droit. Une substitution de motifs (CE, 6 févr. 2004,
Hallal) est possible à condition que le moyen soit d'ordre public (pour un exemple d'erreur de
droit : CE, 9juill. 2014, Commune de Chelles), ou que les faits aient été débattus et appréciés en
première instance. Le juge peut aussi rejeter tout en censurant une partie des motifs erronés
retenus (CE, 22 avr. 2005, Commune de Barcarès). Un arrêt de rejet n'aura qu'une autorité relative
de chose jugée.
Il y a autorité absolue de chose jugée lorsque l'arrêt annule une décision juridictionnelle ayant ellemême
une telle autorité ou la confirme par d'autres motifs (CE, 30 sept. 2005, Commune de Beausoleil).
En conséquence d'un arrêt d'annulation, le Conseil d'État peut soit renvoyer l'affaire devant la
même juridiction (alors, dans une autre composition, qui ne peut comprendre aucun magistrat
ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle : CE, 5juill. 2022,
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